3.1> Structure du tarif d’achat
L’arrêté du 26 Juillet 2006, introduit le tarif d’achat avec une prime à l’intégration. Depuis le 12/01/2010, celui-ci a été modifié de façon à permettre un resserrement des critères d’intégration et une meilleure pérennité des projets. Le tarif est revalorisé chaque année pour les contrats en cours. Attention, c’est au producteur de calculer lui-même son indexation. Les tarifs d’achat ci-dessous restent fixent jusqu’en 2012. Une dégressivité du tarif d’achat de 10% sera appliquée aux nouvelles demandes à compter du 01/01/2012.
| |
Tarifs d’achat
|
| Prime d’intégration |
58c€/ kWh
|
50c€/kWh
|
| Prime d’intégration simplifiée |
42c€/ kWh
|
| Autres, métropole |
31,4c€/ kWh
|
| Autres, DOM/TOM et Corse |
40c€/ kWh
|
De nombreuses conditions doivent être respectées pour bénéficier des tarifs de l’intégration au bâtiment. Ces conditions portent aussi bien sur l’usage du bâtiment, sa date d’achèvement ainsi que le procédé de mise en œuvre du système photovoltaïque.
Attention : La description des tarifs ci-dessous est un résumé des dispositions présentes dans l’arrêté. Il convient donc avant de statuer sur un tarif d’achat, de consulter les liens Internet présentés ci-après.
Haut de page
3.1.1> Prime d’intégration – ce qu’il faut retenir
Seuls les systèmes posés sur les bâtiments d’habitation, de santé et d’enseignement, peuvent bénéficier du tarif à 58c€/ kWh. Pour les autres bâtiments, le tarif est de 50c€/ kWh, à condition de respecter les règles communes suivantes :
Le bâtiment doit être clos et couvert, sur toutes les faces du bâtiment. Si l’installation est constituée de modules rigides, ces derniers doivent assurer l’étanchéité du bâtiment.
Attention : Pour les bâtiments de santé et d’enseignement, le système photovoltaïque doit être installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment.
3.1.2> Prime d’intégration simplifiée – ce qu’il faut retenir
La prime d’intégration simplifiée est fixée à 42c€/ kWh. Les bâtiments neufs, non clos sur une des quatre faces sont répertoriés dans cette catégorie. En revanche, il est nécessaire que l’installation soit parallèle au plan de la toiture et assure la fonction d’étanchéité.
3.1.3> Autres – ce qu’il faut retenir
Les autres installations, non répertoriées ci-dessus bénéficieront d’un tarif fixé à 31,4c€/ kWh. Ainsi, les systèmes PV au sol, en surimposition toiture ou posés sur châssis se verront appliquer le tarif précité. Pour cette catégorie de système, si la puissance est supérieure à 250 kW, le tarif d’achat sera indexé en fonction de l’ensoleillement présent dans chaque département. Pour connaître les valeurs d’indexation, consulter l’annexe de l’arrêté tarifaire.
Haut de page