La micro-entreprise
Ce régime simplifié est réservé aux entreprises individuelles non soumises à la T.V.A. qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à :
- 32 000 € pour les prestataires de services et les titulaires de revenus commerciaux,
- 80 000 € pour les professionnels de l’achat revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement.
Le résultat imposable de l'entreprise est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels de : 71 % en cas de vente de marchandises, 50 % pour les prestations de service commercial et 34 % pour les activités libérales.
L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
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Le Service des Impôts des Entreprises
Le S.I.E. est désormais l’interlocuteur unique des P.M.E., professions libérales, artisans et commerçants pour l’ensemble de leurs obligations fiscales professionnelles : T.V.A., impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxe professionnelle, taxes foncières.
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