Les Centres de Formalités des Entreprises (C.F.E.)
Le C.F.E. centralise les pièces du dossier et les transmet aux différents organismes et administrations intéressés par la création ou la reprise de l'entreprise :
- l’Insee qui inscrit l'entreprise au Répertoire National des Entreprises (R.N.E.) et lui attribue deux numéros (Siren et Siret) et un code d'activité (A.P.E.),
- les services fiscaux,
- les organismes sociaux : Urssaf, Régime Social des Indépendants (R.S.I), caisse de retraite des professionnels libéraux,
- le Greffe du Tribunal de Commerce, pour les sociétés et commerçants, qui effectue l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) et en délivre les attestations : "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés,
- le répertoire des métiers, si l'activité est artisanale.
Pour connaître le C.F.E auquel vous devez vous adresser, connectez-vous au site de l’INSEE : www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe
Bon à savoir
Il existe des obligations en sus lors de la création de l’entreprise :
- intervention d’un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société,
- dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société,
- enregistrement (gratuit) des statuts auprès du centre des impôts,
- publication d’un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
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Les professions réglementées
Pour exercer certains métiers, il est indispensable de disposer d’un diplôme minimum, d’un agrément de l’administration (par exemple : les services vétérinaires pour les restaurants et l’agroalimentaire), d’une capacité professionnelle, d’une carte professionnelle, d’une licence, d’une inscription auprès d'un ordre professionnel, etc.
Bon à savoir
Pour tout connaître sur la règlementation activité par activité, consultez le site de l’APCE :
le site de l'APCE
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Les formations obligatoires
Tout futur chef d'entreprise artisanale a l’obligation légale de suivre un stage de préparation à l'installation ou de solliciter une dispense s'il est en mesure de justifier de certains diplômes (30 heures).
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Marque ou nom commercial original
Il est prudent de vérifier auprès de l'Institut National de la Propriété (www.inpi.fr) que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé. Dans l'éventualité de la création à terme d'un site internet, faites une réservation de nom de domaine sur www.afnic.fr.
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Responsabilité professionnelle de l'entreprise
La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (F.F.S.A.) dispense une documentation complète sur les obligations des entreprises en matière d'assurance www.ffsa.com.
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Caisse de retraite des salariés
L'adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire, dans les trois mois suivant l'immatriculation de l'entreprise, même si l'activité démarre sans salarié.
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