Choisir sa structure juridique
Les principaux statuts
- Vous êtes artisan, commerçant, créateur d’une Très Petite Entreprise : le choix de votre statut juridique doit tenir compte de plusieurs éléments (présence d’associés, capital social, responsabilités, etc.) Le tableau récapitulatif vous permet de comparer les principaux statuts juridiques.
- Les professions libérales relèvent, entre autres, du statut du Professionnel Indépendant, ou de la Société Civile Professionnelle ou, le cas échéant, de l’une des formes que peut prendre une Société d’Exercice Libéral (la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est le plus souvent choisie). Le tableau récapitulatif vous permet de comparer les principaux statuts juridiques.
- D’autres formes juridiques existent, moins répandues : la Société par Actions Simplifiées, la S.A.S. Unipersonnelle ou la Société en Nom Collectif, la Société Civile de Moyens SCM...
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Le statut d’auto-entrepreneur
Afin d’encourager la création d’entreprise, la loi du 4 août 2008 a donné naissance au statut d’auto-entrepreneur. Ce régime s’applique aux personnes exerçant à titre individuel, quelque soit le secteur d’activité et leur situation (exploitant, chômeur, retraité, salarié avec accord de l’employeur si même secteur d’activité), réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 € HT pour le commerce et 32 000 € HT pour les services.
Ce statut se concrétise par des démarches administratives simplifiées (simple déclaration papier ou internet auprès du C.F.E., pas d’immatriculation au R.C.S. ou répertoire des métiers), des charges sociales et impôts allégés (imposition sociale et fiscale – si option pour le régime micro-fiscal simplifié – forfaitaire sur le chiffre d’affaires de 13 % pour le commerce et 23 % pour les services, exonération de TVA, exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans), la possibilité de cesser l’activité sans formalités particulières et l’accès à la couverture maladie et à l’assurance vieillesse.
Pour adhérer au statut d'auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr
Bon à savoir
Avant de déterminer la structure juridique de son entreprise, il convient de se renseigner auprès des organismes consulaires dont dépend la future activité. De nombreuses professions libérales et quelques métiers (débits de tabac par exemple) sont réglementés et interdisent certains statuts. Le passage chez un avocat est alors incontournable pour leur rédaction.
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Le statut du conjoint
Si votre épouse ou votre époux travaille avec vous, il relève obligatoirement d’un des trois statuts suivants :
- conjoint salarié lorsqu’il occupe un poste dans l’entreprise et perçoit une rémunération correspondant à sa qualification,
- conjoint associé, en fonction de la forme de la société (SARL, SELARL, SNC) et de l’importance des apports, lorsqu’il participe à l’activité sans être salarié,
- conjoint collaborateur, en tant que conjoint d’un entrepreneur individuel ou d’un associé unique d’EURL ou d’un gérant majoritaire de SARL ou SELARL (moins de 20 salariés), lorsqu’il travaille effectivement et habituellement dans l’entreprise sans être rémunéré. La loi lui permet d’acquérir des droits sociaux en matière d’assurance-vieillesse.
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