Les nouvelles mesures de protection

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les nouvelles mesures de protection ont une durée limitée à 5 ans en cas de tutelle ou curatelle et d'1 an en cas de sauvegarde de justice.
De plus, les mesures de protection existantes avant le 01/01/2009 doivent avoir été réexaminées, par le juge des tutelles, avant le 31/12/2013 afin de vérifier si l'état de santé de la personne protégée justifie ou non de maintenir la mesure, de l'alléger ou de la renforcer le cas échéant.

La date d'anniversaire de cette loi est atteinte depuis le 01/01/2014.

Passé cette date, les mesures non révisées cessent de plein droit. Il est de la responsabilité du tuteur ou du curateur de fournir au plus vite le document lié au renouvellement de la mesure aux établissements bancaires afin de continuer à sécuriser les comptes de la personne protégée.

Le non-respect de l'obligation de la révision de la mesure induit automatiquement la levée de la mesure de protection et met fin à la sécurisation des comptes de la personne protégée.