La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011, s’inscrit dans le plan d’augmentation des recettes et de baisse des dépenses publiques annoncé par le gouvernement pendant l’été, et dont l’objectif est de réduire l’accroissement du déficit public. Elle comporte plusieurs mesures de nature fiscale dont deux qui impactent directement la gestion de votre patrimoine : la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières et le relèvement du taux du prélèvement social sur les revenus du capital. Détail de ces mesures.

Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Le taux du prélèvement social sur les revenus issus du capital, c'est-à-dire les revenus du patrimoine (plus-values immobilières, mobilières, revenus fonciers) et les produits de placement (dividendes d’actions, intérêts…) passe de 2,2 % à 3,4 %. Avec cette augmentation, le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contributions additionnelles au prélèvement social) est porté à 13,5 % (au lieu de 12,3 % auparavant).

Modification de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières
Les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier, hors résidence principale, bénéficiaient jusqu’ici d’un abattement pour durée de détention de 10 % au-delà de la 5ème année et d’un abattement fixe de 1 000 euros.
Cet abattement, qui permettait jusqu’à présent d’échapper à l’imposition au bout de 15 ans de détention, devient progressif. Pour les plus-values réalisées au titre des cessions (hors cession de la résidence principale) intervenues à compter du 1er février 2012, il est fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième, et à 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, ce qui ne permet une exonération totale de la plus-value qu’au bout de 30 ans de détention du bien.
Par ailleurs, l’abattement fixe est supprimé pour les cessions intervenues à compter du 21 septembre 2011.
Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation du taux du prélèvement social, les plus-values immobilières nettes réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxées au taux global de 32,5 % (19 % d’impôt sur le revenu et 13,5 % de prélèvements sociaux).

Ces mesures d’austérité devraient s’accompagner de la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que d’une nouvelle réduction globale de 10 % des niches fiscales (mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2012).

 Pour aller plus loin :
- télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de Vision Patrimoine