Le 7 mars 2011

Protection du chef d’entreprise
Les risques du métier

Exposé à des risques divers, le chef d’entreprise, surtout s’il n’est pas salarié, doit protéger son patrimoine privé. Des solutions existent, mais un choix juridique s’impose avant tout.

Entreprendre n’est pas sans risque pour un chef d’entreprise ni même pour son conjoint. Il est bien sûr confronté aux aléas inhérents à son activité et à la situation économique, mais également aux accidents de la vie courante (chute, accident domestique...) qui touchent chaque année 4,5 millions de personnes et provoquent cinq fois plus de décès que les accidents de la route. 
Les chefs d’entreprise non salariés ne sont pas mieux protégés contre ce type d’accident qu’en cas de maladie. Outre le délai de carence de sept jours, ou de trois en cas d’hospitalisation, les indemnités journalières ne dépassent pas le plafond de 47,42 € par jour, le minimum étant fixé, en 2010, à 18,97 €.
Confronté à ces risques, l’entrepreneur dispose de plusieurs moyens pour protéger son patrimoine privé. Tout d’abord, le choix du statut juridique de l’entreprise. L’entrepreneur d’une  entreprise individuelle est responsable de l’intégralité de son patrimoine privé et professionnel. Ses créanciers peuvent saisir ses biens personnels comme le matériel nécessaire à son activité. “ Pour se protéger, explique Françoise Bayre, animateur Gestion privée à la Caisse d’Epargne Ile- de-France, il doit procéder à une déclaration d’insaisissabilité par acte authentique, devant notaire, afin de mettre à l’abri certains de ses biens immobiliers non profes-sionnels. L’inconvénient de cette disposition est qu’en limitant ses garanties de
remboursement, elle restreint son accès.

Depuis le 1 janvier 2011*, l’entrepreneur individuel – déjà en exercice ou lors de la création de son activité – peut aussi opter pour un nouveau statut : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EirL). Dans ce cas, il affecte une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. L’autre partie, restant exclusivement du domaine privé, n’est pas susceptible d’être saisie. Troisième cas de figure : l’entrepreneur est dirigeant de société. Avec ce statut, aucune confusion possible, puisque sa responsabilité est limitée à son apport détenu par la personne morale représentée par la société, tandis que son patrimoine privé continue à lui appartenir en propre. Ses biens privés demeurent insaisissables, à moins qu’il ne commette une faute lourde de gestion ou qu’il n’engage son patrimoine privé pour obtenir un prêt au nom de sa société.

Un autre élément est à prendre en considération : le régime matrimonial. La  séparation des biens met le patrimoine du conjoint à l’abri, tandis que le régime de la communauté l’expose à une saisie. Si le conjoint participe à l’activité en tant que
salarié, il bénéficie de toutes les protections liées à ce statut, sinon il est autant exposé que l’entrepreneur non salarié.

" Une fois ces choix juridiques effectués l’entrepreneur, surtout le non salarié, dispose d’un assez large éventail d'assurances complémentaires pour protéger son patrimoine privé et garantir la continuité de ses revenus en cas d’arrêt de travail ", conclut Sandrine Przybylinski, animateur Gestion Privée à la Caisse d’Epargne Ile-de-France. 

* Décret d’application en cours de parution. 

Le chiffre
900 000 victimes par an parmi les personnes qui pratiquent un sport de loisirs.