Choisir un terrain
Vous souhaitez faire construire un logement ? Commencez par consulter le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d'Urbanisme (PLU) suivant les cas à la mairie de la commune où vous souhaitez réaliser votre projet. Ce document vous permettra de savoir quels terrains sont constructibles. Consultez également le certificat d'urbanisme : il indique la situation du terrain au regard des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de la propriété et précise éventuellement les différentes normes architecturales à respecter (forme de la toiture, couleur des matériaux, etc.). Renseignez-vous également sur les risques naturels (séismes, inondations…).
Choisir un constructeur
Pour faire construire un logement, vous avez 2 possibilités : recourir à un architecte ou à un constructeur de maisons individuelles.
Comment choisir ?
Vous souhaitez que votre maison soit unique ? Faites appel à un architecte. Il dessinera les plans en fonction de vos souhaits et pourra vous aider à choisir votre entrepreneur, à coordonner les différents corps de métier et à contrôler les travaux.
Vous cherchez avant tout la simplicité ? Adressez vous à un constructeur de maisons individuelles. Vous pourrez choisir votre maison sur plan dans son catalogue et la recevrez clés en main.
Obtenir un permis de construire
Pour obtenir un permis de construire, vous devez retirer un dossier à la mairie de la commune où vous allez réaliser votre projet.
Faire construire écologique
Vous souhaitez disposer d'un logement économique en énergie et en eau et plus sain, bénéficier d'avantages fiscaux, œuvrer en faveur de la protection de l'environnement…?
TOUS NOS CONSEILS POUR CONSTRUIRE ÉCOLOGIQUE - MON PLAN DE FINANCEMENT
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L'apport personnel est un gage de votre capacité à épargner et donc à rembourser : il facilitera l'accord d'un prêt immobilier par votre banque.
Votre apport peut provenir d'une donation ou transmission comme de votre épargne. Si vous possédez un Compte Epargne Logement (CEL) et/ou un Prêt Epargne Logement (PEL), utilisez-le(s) en priorité. Vous obtiendrez un prêt plus facilement et bénéficierez de conditions avantageuses.
Les Prêts Réglementés
En souscrivant un prêt réglementé, vous obtenez une aide de l'Etat. Un coup de pouce utile pour boucler votre financement !
Le Prêt à Taux Zéro + (PTZ +)
Vous achetez pour la 1ère fois un bien immobilier pour en faire votre résidence principale ? Profitez du « PTZ+ » Ce prêt remboursable sans intérêts a été mis en place depuis le 01/01/2011.
Pour y être éligible, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédents l'obtention du financement.Depuis le 01/01/2012, vous devez achetez un bien neuf ou un HLM ancien. Son montant est fonction de plusieurs paramètres et sa durée de remboursement dépend de vos moyens financiers Empruntez à 0 %, c'est une chance supplémentaire de pouvoir réaliser son projet immobilier !
Les Prêts Epargne Logement
Les prêts épargne logement sont accordés aux titulaires d'un CEL et/ou d'un PEL, au terme de la période d'épargne. Ils présentent des taux intéressants et permettent dans certaines conditions de bénéficier d'une prime d'Etat.
Les autres Prêts Réglementés
Prêt Conventionné, Prêt à l'Accession Sociale (PAS), Eco-¨Prêt à Taux Zéro, Prêt 1 % Logement, Prêt Fonctionnaires… il existe de nombreux prêts règlementés. Pour savoir auxquels vous avez droit et sélectionner le bon, adressez-vous à votre conseiller Caisse d'Epargne.
Les Prêts non Réglementés
Les conditions des prêts non réglementés sont fixées par les banques. Pour savoir quelle offre est la plus avantageuse, comparez leur Taux Effectif Global (TEG), qui prend en compte l'ensemble des frais liés à un crédit : taux d'intérêt, frais de dossier, d'assurance, de garantie… Le TEG permet ainsi de calculer le coût réel d'un crédit et de comparer à base égale les offres de financement pour votre projet.
Les Prêts à Taux Fixe
Lorsque le taux d'un prêt reste constant jusqu'à la fin du remboursement de la dette, il s'agit d'un prêt à taux fixe. Avec ce type de prêt, aucune surprise n'est possible ! Néanmoins, vous pouvez faire varier le montant de vos mensualités, en fonction de vos revenus, en cours de remboursement. Par exemple, Primo et Grandioz de la Caisse d'Epargne sont des prêts à taux fixe.
Les Prêts à Taux Variable
Si le taux d'un prêt est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse, le prêt est dit à taux variable. L'évolution du taux est liée à celle d'un indice de référence, qui est le reflet de la conjoncture. Ainsi, lorsque la conjoncture économique est favorable, vous bénéficiez d'un taux avantageux. Pour limiter les risques en cas de conjoncture défavorable, les banques vous proposent également des taux capés, des taux révisables qui ne peuvent pas dépasser un plafond fixé à l'avance (le cap).
La Caisse d'Epargne vous propose par exemple le prêt à taux révisable Tactimo.
Tactimo de la Caisse d'Epargne respecte les engagements de sécurité, de fiabilité et de transparence pris par la Fédération Bancaire française en 2008.
ACCÉDEZ AU SIMULATEUR CRÉDIT IMMOBILIER DE LA CAISSE D'EPARGNE
La garantie
Pour vous accorder un prêt, les banques vous demandent de présenter une garantie. Objectif : pouvoir recouvrer les sommes prêtées en cas de non paiement de vos mensualités. La garantie prend le pus souvent l'une des 2 formes suivantes : l'hypothèque ou la caution.
L'hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette en accordant à votre créancier le droit de faire saisir et vendre un ou plusieurs de vos biens immobiliers neufs ou anciens et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
La caution
La caution est une personne ou un organisme qui se substitue à vous en cas de défaillance de paiement de votre part et qui devient ce faisant votre créancier. Pour les projets immobiliers, elle est généralement assurée par un établissement fonctionnant sur le principe de la mutualisation des risques et qui se porte caution pour vous (par exemple la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions, société de cautionnement qui agit pour le compte des Caisses d'Epargne. Elle propose dans ce cadre la caution SACCEF). La caution présente l'avantage d'être moins onéreuse qu'une garantie hypothécaire classique. De plus, elle évite d'avoir à réaliser une mainlevée en cas de revente avant le terme du prêt (situation qui se produit très souvent).
L'assurance emprunteur
Lors de la souscription d'un prêt, vous devrez en principe souscrire une assurance emprunteur qui garantira le remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès ou d'invalidité. Elle est souvent accompagnée de garanties couvrant les risques d'incapacité de travail. La Caisse d'Epargne vous propose également de vous protéger contre les risques liés à la perte d'emploi. Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur proposée par votre banque ou choisir celle d'un autre organisme, à condition que les garanties proposées soient équivalentes.
- J'EFFECTUE DES TRAVAUX OU JE FAIS CONSTRUIRE ÉCOLOGIQUE
Effectuer des travaux écologiques, pourquoi ?
Effectuer des travaux de rénovation dans un logement ancien vous permet de :
- réduire vos consommations énergétiques,
- disposer d'un confort accru,
- donner plus de valeur à votre logement,
- bénéficier de crédits d'impôt dans certains cas.
Comment ?
Il existe de nombreux travaux écologiques : isolation, rénovation des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude, installation d'un système de production d'énergie… Aussi, il est important de faire réaliser avant tout une étude thermique. Cette étude réalisée par un bureau spécialisé consiste en un état des lieux énergétique de votre logement : qualité des vitrages, isolation, énergie de chauffage. Elle permet ainsi d'identifier les travaux, matériaux et équipements qui correspondent le mieux aux caractéristiques de votre logement et à vos objectifs.
Conseil Ecureuil
Avant de choisir l'entreprise et/ou les artisans qui réaliseront vos travaux, comparez les devis de plusieurs prestataires. Les prix peuvent aller du simple au double !
Construire écologique
Vous souhaitez faire construire une maison respectueuse de l'environnement ? Tous nos conseils pour y parvenir.
Pourquoi ?
- Pour faire un geste en faveur de la planète.
- Pour réaliser des économies : budget énergétique réduit, coûts d'entretien moins élevés.
- Pour disposer d'une maison plus agréable et mieux intégrée dans son environnement.
- Pour bénéficier d'avantages fiscaux.
- Pour avoir un bien immobilier qui anticipe les nouvelles normes des règlementations thermiques et de la hausse du prix de l'énergie.
Comment ?
Une maison écologique est une maison qui :
- est économe en énergie,
- rejette peu de CO2,
- minimise son empreinte sur l'environnement et respecte la santé de ses habitants grâce aux matériaux utilisés et aux procédés de construction choisis.
Pour construire une telle maison, il faut y penser avant sa mise en chantier et prendre les bonnes décisions, dès le choix du terrain. En effet, les caractéristiques naturelles du terrain, son orientation et celle de la maison, la disposition de la construction… sont des éléments clés. En les anticipant, vous pourrez bâtir une maison respectueuse de l'environnement et bioclimatique, c'est à dire qui utilise les ressources, le climat et l'environnement du lieu où elle est bâtie. Objectif : profiter au maximum des énergies offertes par la nature.
Faire construire
Choix du terrain, du constructeur, obtention du permis de construire, paiement échelonné…
Accédez à tous nos conseils pour faire construire.
- JE CHOISIS MON FINANCEMENT ET JE BENEFICIE D'AVANTAGES FISCAUX
Souscrire un crédit ou puiser dans mon épargne ?
Si vous construisez ou achetez un logement déjà construit, étant donné l'importance des sommes à engager, vous devrez sans doute utiliser ces 2 solutions de financement : vous effectuerez un apport et le compléterez par un emprunt.
Si vous effectuez des travaux, il n'existe pas de réponse générale : tout dépend de votre projet et de votre profil d'épargnant.
- Vous avez une épargne disponible, immédiatement utilisable, dont la rentabilité est faible : consacrez en tout ou partie à votre projet. Attention toutefois à toujours conserver une épargne de précaution suffisante.
- Vous avez une épargne « bloquée », dont l'utilisation engendrerait des pénalités (fiscales par exemple), ou une épargne dont le rendement est supérieur au taux du crédit travaux : préférez le recours à un crédit. Dans tous les cas, si votre projet peut être financé par l'Eco-Prêt à Taux Z éro, n'hésitez pas à y recourir !
L'Eco Prêt à Taux Zéro
L'Eco Prêt à Taux Zéro est un engagement du Grenelle Environnement. Il permet de financer la rénovation énergétique des logements, et ainsi réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Ce crédit, dont les intérêts sont pris en charge par l'État, est dédié au financement des travaux favorisant l'amélioration de la performance énergétique de votre résidence principale.
L'Eco Prêt à Taux Zéro est attribué sans condition de ressources, mais les travaux réalisés systématiquement par un professionnel doivent être éligibles. Ils doivent ainsi répondre à l'une des conditions suivantes :
- comprendre au moins 2 types de travaux différents appartenant à l'une des 6 catégories éligibles,
- porter sur l'augmentation globale de la performance énergétique du logement (étude thermique préalable obligatoire),
- viser à l'amélioration du système d'assainissement non collectif de votre logement.
Le montant maximum de l'Eco Prêt à Taux Zéro est de 30 000 € et sa durée de remboursement de 10 ans. L'Eco Prêt à Taux Zéro est distribué par la Caisse d'Epargne.
Je bénéficie d'avantages fiscaux
Pour inciter les ménages à entreprendre des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement, l'État a prévu des avantages fiscaux.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux réduit à 5,5 %
Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Le Crédit d'Impôt Développement durable
Les crédits d'impôt sont accordés pour l'achat et l'installation d'équipements économes en énergie. Ils sont limités à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune (plafonds majorés de 400 € par personne à charge).
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :
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- de chaudières à condensation (individuelles ou collectives) (les chaudières à basse température sont exclues depuis le 01/01/2009) ;
- de matériaux d'isolation thermique ;
- d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) ;
- d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (les
pompes à chaleur air-air sont exclues depuis le 01/01/2009) ;
- d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
- d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
- d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire.
Ce crédit d'impôt est attribué pour différents types d'équipements, chacun bénéficiant d'un taux précis. Vous pouvez retrouver la liste complète sur le site de l'ADEME.
- LEXIQUE
Assurance décès incapacité
L'assurance décès incapacité garantit :
- la prise en charge des sommes restant à rembourser sur un crédit, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré,
- le remboursement des échéances durant une période d'invalidité temporaire.
Les établissements bancaires exigent la souscription de cette assurance pour toute demande de prêt.
Bail
Le bail est un contrat qui permet à un propriétaire de céder l'usage de son bien immobilier à un locataire en échange du paiement d'un loyer. Il est tacitement renouvelable.
Caution
Lorsqu'une personne se porte caution, elle s'engage à payer les mensualités à votre place si vous ne vous en acquittez pas. A la souscription d'un crédit, votre banque exigera que vous lui fournissiez une caution. Elle devra être solvable, c'est-à-dire avoir suffisamment de biens personnels pour pouvoir payer vos dettes.
Certificat de surface
Le certificat de surface est un document obligatoire en cas de vente d'un bien situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Il permet de certifier la superficie de ce bien, dans le respect des normes définies par la Loi Carrez.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui détaille la situation d'un terrain au regard des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété.
Compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat doté de la force obligatoire qui marque votre engagement à acquérir un bien et celui du vendeur à vous le vendre. Il décrit le bien et détaille les conditions d'achat et de paiement, ainsi que les éventuelles conditions suspensives qui empêchent la formation définitive du contrat et, si elles défaillent, vous libèrent de votre engagement.
Conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des clauses insérées dans une promesse ou un compromis de vente. Elles présentent les événements indépendants de la volonté des signataires qui, s'ils ne réalisent pas, dans un certain délai, les libèrent de leur engagement (la non-obtention d'un prêt par l'acquéreur, par exemple).
Copropriété
Un immeuble est qualifié de copropriété lorsqu'il est réparti entre plusieurs propriétaires possédant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Les copropriétaires constituent une assemblée, chargée de désigner un syndic. Ce dernier est responsable de l'exécution des décisions prises par l'assemblée et de l'administration du bien.
Délai de rétraction
Les acquéreurs de logements engagés dans une acquisition par un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis de vente) ou un contrat préliminaire (contrat de réservation ou de construction de maison individuelle) peuvent renoncer à acquérir en se rétractant dans un délai de 7 jours.
Diagnostic amiante
La vérification de la présence ou non d'amiante est l'un des diagnostics techniques obligatoires que doit réaliser le vendeur d'un bien. Il doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
Diagnostic parasitaire
Un diagnostic parasitaire doit être joint à la promesse ou au compromis de vente, en cas de vente d'un bien situé dans une zone contaminée par des insectes xylophages (termites, capricornes…). Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral. Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic doit être établi par un professionnel certifié.
Diagnostic plomb
La vérification de la présence de plomb est l'un des diagnostics techniques obligatoires en cas de vente immobilière. Il doit être joint à la promesse ou au compromis de vente.
Epargne logement
L'épargne logement est une épargne dédiée à la préparation d'un projet immobilier. Elle peut prendre la forme d'un PEL (Plan Epargne Logement) ou d'un CEL (Compte Epargne Logement). Selon la durée et le montant de l'épargne, le PEL et le CEL permettent d'obtenir un prêt immobilier à un taux préférentiel.
Frais de notaire
Les frais de notaires sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Ils représentent de 7 à 8 % du prix d'un bien. Ils sont constitués des taxes versées au Trésor Public, des émoluments du notaire et des diverses autres dépenses engagées par le notaire pour la constitution et le traitement du dossier.
Hypothèque
L'hypothèque est une garantie consentie sur un bien immobilier au profit d'un prêteur (la banque). Cette garantie, qui donne lieu à un acte notarié, entraîne des frais à la charge de l'emprunteur.
Offre de prêt
Lorsque vous demandez un prêt, la banque vous adresse une offre précisant toutes les caractéristiques de votre crédit soumis à la "loi immobilier". Après réception, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour donner son accord.
Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
Le PAS est un prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale.
Il est accordé à l'emprunteur sous condition de ressources.
Prêt 1 % logement
Ce prêt immobilier est réservé aux salariés d'une entreprise comptant plus de 10 salariés et cotisant au système du 1 % patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.
Prêt Conventionné (PC)
Le PC est un prêt dont le taux d'intérêt est réglementé. Il est accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.
Prêt à Taux Zéro + (PTZ +)
Il s'agit d'un prêt immobilier dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat. Il est accordé pour l'achat de la première résidence principale, dans le neuf ou dans l'ancien.
Promesse de vente
La promesse de vente désigne l'acte par lequel l'acheteur d'un bien immobilier se réserve le droit d'acheter ou non un bien immobilier, dans un délai fixé avec le vendeur. Si l'acheteur renonce finalement au bien, il perd son dépôt de garantie.
Taux fixe (prêt immobilier à)
Un prêt à taux fixe est un prêt dont le taux ne subit aucune variation durant toute la durée de remboursement.
Taux révisable (prêt immobilier à)
Un prêt à taux révisable est un prêt dont le taux est indexé sur un indice de référence du marché. Il peut donc varier pendant la durée du prêt.
Taux révisable capé (prêt immobilier à)
Un taux révisable capé est un taux révisable qui ne peut dépasser un plafond fixé à l'avance, le cap.
TEG
Le Taux Effectif Global (TEG) prend en compte l'ensemble des frais liés à un crédit soumis à la "loi immobilier" : taux d'intérêt, frais de dossier, d'assurance, de garantie… Le TEG permet ainsi de calculer le coût réel d'un crédit et de comparer à base égale les offres de financement pour votre projet !
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Sous réserve d’acceptation du dossier de crédit immobilier par la Caisse d’Epargne. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
(1) Pour les PEL ouverts à compter du 01/03/2011, le versement de la prime d’Etat est conditionné à la réalisation d’un prêt épargne logement d’un montant de 5000 € minimum.
(2) L'assurance habitation est un contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. BPCE intermédiaire d'assurance inscrit à l'Orias sous le n° 08 045 100.