Il s'agit d'une étape obligatoire pour les collectivités selon le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce document rend compte des principales mesures relatives aux collectivités locales (répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement - DGF, création de nouvelles ressources pour les régions et départements, compensation des transferts de compétences aux régions et départements, renforcement de la péréquation...)
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