Crédit-Bail Fiscal version B

• autorisation pour les collectivités de recourir à ce montage (Art. 13 de la loi du 5 janvier 1988),
• amortissement dégressif pour les matériel de transport public (Art. 22 du CGI Annexe 2. et Art. 39 A CGI),
• récupération de la TVA payée sur les loyers (Instruction administrative 3 D-1-06 du 27 janvier 2006),
• transfert du droit à déduction à l’exploitant (Instruction administrative 3 D-2-06 du 16 juin 2006),
• le Crédit-Bail Mobilier est un marché public de fournitures (Art.1 du Code des Marchés Publics 2006).

Emprunteurs éligibles : Collectivités Locales, groupements de collectivités et établissement publics.
Objet du financement : acquisition de matériels roulants (TER, Tramways, Bus, Tram-Train…).
Dimension des projets éligibles : acquisitions dont le coût total est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.
Durée totale du contrat de crédit-bail : 35 ans maximum, hors préfinancement.
Durée totale de l’amortissement du matériel : par exemple 20 ans, pour les TER.

• la Caisse d’Epargne, actionnaire à 99,99% du crédit-bailleur (véhicule de financement), créé pour l’occasion, lui accorde un prêt.
• le crédit-bailleur acquiert le matériel auprès du fournisseur choisi par la collectivité et rembourse le prêt à la Caisse d’Epargne.
• le crédit -bailleur met à disposition de la collectivité le matériel en contrepartie d’un loyer.
• ŸŸla collectivité met le matériel à disposition de l’exploitant qu’elle a choisi.
• ŸŸle droit à déduction de la TVA (payée sur les loyers par la collectivité) peut être transféré à l’exploitant
• Ÿrécupération.