- Gain net de 5 à 10% par rapport à un financement classique
- Etalement des financements lourds sur la durée, évitant ainsi d’emprunter en une seule fois la totalité du financement
- Financement intégral de l’ensemble du projet (matériel, TVA, préfinancement, frais de conseil)
- Montage financier agréé par la Direction de la Législation fiscale
- AB Testing
- Crédit-Bail Fiscal version B
Crédit-Bail Fiscal version B
Crédit-Bail Fiscal
Crédit-Bail Fiscal en bref
La Caisse d'Epargne vous accompagne
Informations juridiques et réglementaires
- autorisation pour les collectivités de recourir à ce montage (Art. 13 de la loi du 5 janvier 1988),
- amortissement dégressif pour les matériel de transport public (Art. 22 du CGI Annexe 2. et Art. 39 A CGI),
- récupération de la TVA payée sur les loyers (Instruction administrative 3 D-1-06 du 27 janvier 2006),
- transfert du droit à déduction à l’exploitant (Instruction administrative 3 D-2-06 du 16 juin 2006),
- le Crédit-Bail Mobilier est un marché public de fournitures (Art.1 du Code des Marchés Publics 2006).
Le mécanisme de bonification

Emprunteurs éligibles : Collectivités Locales, groupements de collectivités et établissement publics.
Objet du financement : acquisition de matériels roulants (TER, Tramways, Bus, Tram-Train…).
Dimension des projets éligibles : acquisitions dont le coût total est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.
Durée totale du contrat de crédit-bail : 35 ans maximum, hors préfinancement.
Durée totale de l’amortissement du matériel : par exemple 20 ans, pour les TER.
Présentation du montage

- la Caisse d’Epargne, actionnaire à 99,99% du crédit-bailleur (véhicule de financement), créé pour l’occasion, lui accorde un prêt.
- le crédit-bailleur acquiert le matériel auprès du fournisseur choisi par la collectivité et rembourse le prêt à la Caisse d’Epargne.
- le crédit -bailleur met à disposition de la collectivité le matériel en contrepartie d’un loyer.
- la collectivité met le matériel à disposition de l’exploitant qu’elle a choisi.
- le droit à déduction de la TVA (payée sur les loyers par la collectivité) peut être transféré à l’exploitant
- récupération.
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