La loi de modernisation de l’économie (LME) a réduit les délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. Objectifs : desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les PME et se rapprocher des délais européens. 

Ce nouveau délai s’applique à tous les secteurs économiques : producteur, commerçant, industriel ou artisan, à l’exclusion des non professionnels. Toutefois, certains secteurs demeurent soumis à des délais spécifiques : 30 jours pour le transport de marchandises et 20 ou 30 jours selon les produits alimentaires périssables. Les délais de 75 jours pour certaines boissons alcooliques ont été ramenés à 60 jours ou 45 jours fin de mois. Il s’applique également à tous produits ou services, sans distinction.

Eclairage de Jean-Pierre Gouzy, Expert comptable et commissaire aux comptes. 

Cette réforme ne présente pas que des avantages…

Jean-Pierre Gouzy : En effet. Avant la loi, beaucoup de Professionnels réglaient leurs factures à 90 jours. Ils ont donc perdu environ trente jours de financement de stock. Le problème est plus aigu encore pour les activités à caractère saisonnier. Les entreprises doivent donc se tourner vers leur expert comptable et leur banquier, pour réévaluer leurs besoins en fonds de roulement s’ils ne veulent pas se trouver devant une impasse de trésorerie.

 Qu’en est-il des accords dérogatoires qui peuvent être conclus dans certains secteurs ? 

Pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s’adapter, la loi a prévu la possibilité de fixer par voie d’accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum, soit jusqu’au 1er janvier 2012. L’avis de l’Autorité de la concurrence sur ces dérogations sectorielles est alors obligatoire, en raison des risques potentiels de distorsion de concurrence qu’elles comportent. Mais dans les faits, ce dispositif est extrêmement complexe. Il crée des distorsions tout d’abord pour ceux qui subissent, du fait d’un accord dérogatoire, un décalage entre le règlement client et le règlement fournisseur. Ensuite, il est très difficile de savoir quelle règle appliquer face à chaque cas de figure. A ce jour, une quarantaine d’accords dérogatoires auraient été signés (notamment le jouet, l’horlogerie, la bijouterie, etc.). Mais aucun document, aucun site officiel, ne les répertorie. Pour avoir l’information, il faut donc se tourner vers les syndicats professionnels. La chose se complique encore quand un fournisseur a plusieurs activités et dépend d’un côté d’un accord dérogatoire (partie bricolage) et de l’autre non (jardinage). Tous ces aspects seront réglés en 2012.

Pour en savoir plus :
www.minefe.gouv.fr
www.gouvernement.fr
www.dgccrf.bercy.gouv.fr

Publié en octobre 2009