Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux entreprises de limiter leurs délais de paiement. Dorénavant, les délais
convenus entre entreprises ne peuvent pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date
d’émission de la facture (à compter de la date de réception des marchandises dans les départements d’outre-mer, à
Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthelemy).

A défaut de délai convenu entre les parties, il est appliqué, comme précédemment, un délai fixé à 30 jours (date de
réception des marchandises ou d’exécution de la prestation).

Des accords dérogatoires interprofessionnels ou par branches professionnelles peuvent être conclus à certaines conditions.

Comment calculer le délai de 45 jours fin de mois ?

Celui-ci peut se calculer de deux façons : soit en comptabilisant 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (pratique la plus usuelle), soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.

Prenons par exemple une facture émise le 19 janvier 2009.
> Selon le premier mode de calcul, le paiement devra intervenir au plus tard le 31 mars 2009 :
19 janvier + 45 jours = 5 mars, puis, jusqu’à la fin du mois en cours, donc, 31 mars.

> Selon le second, le 17 mars :
31 janvier (soit la fin du mois d’émission de la facture) + 45 jours = 17 mars 2009.

Quels sont les professionnels concernés ?

Ce nouveau plafond s’applique à toutes les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales. Certains secteurs restent néanmoins soumis à des délais spécifiques réglementés (ex : pour le transport des marchandises, les produits alimentaires périssables, les boissons alcooliques autres que le vin, le secteur automobile).

Pour quels contrats ?

Les nouveaux délais s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2009.
Pour les contrats en cours au-delà du 1er janvier 2009, la nouvelle loi s’applique aux contrats à commandes ouvertes
(ne mentionnant pas de quantité précise) et pas aux contrats à commande ferme. Elle s’applique aux contrats avec tacite reconduction.

Quelles sont les pénalités ?

L’entreprise qui dépasse le délai de paiement légal se rend coupable d’un comportement abusif et peut être condamnée à des dommages et intérêts. En outre, le fait de  différer la date d’émission de la facture expose notamment à une sanction civile.

Publié en mai 2009