Deux cas de figure

Si vos difficultés financières concernent différents organismes publics, vous avez intérêt à vous adresser à la Commission des chefs de services financiers (CCSF) (voir plus bas). En revanche, si vos difficultés sont limitées aux cotisations sociales, vous pouvez vous contenter d’une demande d’étalement à l’Urssaf.

A qui adresser votre demande d’étalement Urssaf ?
Vous avez le choix entre deux procédures simplifiées et rapides :
- Contacter le 0 821 0 821 33 (0,118 € TTC la minute), du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h 30.
- Adresser votre demande d’étalement sur le site www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulte.
L’Urssaf s’est engagée à traiter les « dossiers simples » dans un délai de trois jours pour les demandes sur internet et dans un délai de cinq jours, en cas d’appel téléphonique.

Quelles informations fournir ?
- L’origine de vos difficultés et le contexte de votre demande.
- Les actions que vous comptez mettre en œuvre pour rétablir votre situation.

Une condition préalable : s’acquitter du « précompte salarial »
Pour bénéficier d’un plan d’apurement des dettes, vous devez vous acquitter de la part salariale des cotisations 
(le « précompte salarial »). Cette règle est néanmoins assouplie : vous disposez désormais d’un mois en plus pour ce faire.

Une remise exceptionnelle sur les majorations de retard
Tout employeur qui ne s’acquitte pas du paiement de cotisations dans les délais légaux subit une majoration de retard de 5 % à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire fixée à 0,4 % par mois.
Il est possible de demander à l’Urssaf l’effacement de la majoration initiale de 5 %, notamment à l’issue du plan d’échelonnement, lorsque celui-ci a été respecté.
Exceptionnellement, compte tenu des difficultés économiques actuelles, la remise de la majoration de 5 % est accordée automatiquement en 2009 pour toutes les entreprises ayant respecté le plan d’étalement.

Si vous avez plusieurs créanciers publics
Si vous avez plusieurs créances sociales et fiscales, vous avez intérêt à vous adresser à la commission des chefs de services financiers (CCSF), qui réunit les représentants des différents organismes publics.
Celle-ci peut vous accorder  un échéancier de paiement pour une durée pouvant dépasser une année.

Comment saisir la CCSF ?
Vous devez adresser un courrier au secrétariat de la CCSF de votre département. Ce courrier doit  préciser :
- le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son adresse, le n° siren, le n° Urssaf, le nombre de salariés.
- l’origine de vos difficultés financières et les mesures de redressement envisagées.
Vous devez par ailleurs y joindre la dernière liasse fiscale.

Pour en savoir plus
Brochure « L’URSSAF accompagne les entreprises en difficulté », téléchargeable à l’adresse suivante : www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulte.  

Site du ministère de l’économie et des finances : www.entreprises.gouv.fr/r05_je_resous_difficultes_entreprise/regler_impayes_fiscaux_sociaux.htm

Publié en octobre 2009