Un nouvel indice pour les loyers des baux commerciaux : l’indice des loyers commerciaux (ILC)

Autre innovation de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME), la création d’un nouvel indice pour les loyers des baux commerciaux. Avantage de ce dernier ? Il devrait subir moins de variations que l’indice du Coût de la Construction (ICC), qui sert actuellement de référence pour l’évolution des baux. Pour illustration, entre 2000 et 2006, l’indice du coût de la construction a augmenté de 32 %. Dans le même temps, le chiffre d’affaires moyen réalisé par les commerçants n’avait progressé que de 18 %....

Ce nouvel indice, instauré suite à la concertation entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires, pourra désormais être choisi pour certaines activités commerciales, afin de réviser le loyer du bail.

Comment se calcule l’ILC ?

L’ILC est composé pour 50 % de la moyenne de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de la moyenne de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de la moyenne de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur.

Qui est concerné ?

L’application de l’ILC sera possible pour les activités commerciales même lorsque ces dernières sont exercées par des artisans (décret du 4 novembre 2008). Sont exclues les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux et les activités industrielles exercées par des entreprises de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau.
Dans ce cas, les bailleurs et preneurs pourront choisir d’utiliser  l’ILC en lieu et place de l’ICC, aussi bien pour les nouveaux baux que pour la révision triennale des loyers des baux en cours et pour le plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. Concrètement, ils devront prévoir une clause ou un avenant au contrat le prévoyant. À défaut, pour les anciens baux, c’est l’ICC initialement prévu qui s’appliquera.

Comment sera-t-on au courant de la valeur de l’ILC ?

L’indice des loyers commerciaux sera publié trimestriellement par l’Insee.

Pour en savoir plus sur l’ILC : www.insee.fr

Publié en Mars 2009