L’article 98 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 autorise les commerçants à réaliser des soldes supplémentaires durant une période de deux semaines ou deux périodes d’une semaine. Mode d’emploi…

Ce qui n’a pas changé

La définition des soldes est similaire : il s’agit de ventes à prix réduit accompagnées ou précédées de publicité, destinées à écouler un stock de produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début des soldes.

Ce qui change

Deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune sont prévues nationalement par décret, indiquant les dates et heures de début des soldes. Ce décret peut fixer des dates différentes dans certains départements pour prendre en compte par exemple une forte saisonnalité des ventes ou des opérations commerciales menées dans des régions frontalières. A l’intérieur de ces périodes, le commerçant est libre de choisir la date de début et de fin de ses propres soldes.

Mais surtout, les commerçants ont désormais la possibilité de choisir librement une période de soldes complémentaires, durant deux semaines, ou alors de deux périodes d’une durée maximale d’une semaine chacune.
Ces périodes complémentaires doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des deux grandes périodes de soldes fixées par décret. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l’entreprise pour les entreprises de vente à distance.

Publié en mai 2009