Le nouveau tarif des cessions de fonds

L’Article 64 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 aménage le barème de taxation des fonds de commerce. Pour maintenir un régime comparable à celui des cessions de parts ou actions de sociétés, elle ramène de 5 % à 3 % le taux global d’imposition pour la fraction de valeur taxable comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros. La fraction de la valeur du fonds jusqu’à 23 000 euros reste non imposable et celle qui excède 200 000 euros est taxée au taux de 5 %.

Les cessions d’entreprise aux salariés ou aux proches

Les salariés ou les membres de la famille des cédants (époux, pacsés, ascendants et descendants) bénéficient désormais d’un abattement de 300 000 € sur sa valeur taxable aux droits de mutation en cas de cession en pleine propriété d’une entreprise.
Cette mesure concerne aussi bien les cessions d’entreprises individuelles que les cessions de parts de sociétés relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Pour en bénéficier, néanmoins, de nombreuses conditions sont toutefois requises (objet de l’entreprise, qualité du repreneur, poursuite de l’activité pendant cinq ans…).

Le cas de la donation d’entreprise aux salariés

Le dispositif concernant les donations en pleine propriété des fonds de commerce (ou assimilés) d’une valeur inférieure à 300 000 € aux salariés de l’entreprise est modifié.

Auparavant, les transmissions de fonds de commerce aux salariés d’une valeur inférieure à 300 000 € bénéficiaient d’une exonération totale des droits de mutation. En revanche, lorsque la valeur du fonds excédait ce plafond, la transmission était intégralement imposable.
Désormais, quelle que soit la valeur du fonds transmis, les donations de fonds de commerce aux salariés sont soumises aux droits d’enregistrement, minorés d’un abattement de 300 000 €.

Les règles sont désormais les suivantes :

> si la valeur du fonds transmis est inférieure à 300 000 €, la donation est exonérée de droits d’enregistrement ;
> au-delà de 300 000 €, le barème des droits de donation s’applique dans les conditions de droit commun sur un montant égal à la différence entre la valeur du fonds et 300 000 €.

Publié en Mars 2009