Évitez la clôture réglementaire de votre compte

 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (Loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014) change profondément la législation concernant les règles d’inactivité et les modalités de traitement des fonds détenus sur ces comptes et contrats.

Ainsi, un client ne s’étant pas manifesté auprès de son établissement bancaire depuis 10 ans, verra les comptes ouverts auprès de ce dernier clôturés. Les fonds seront alors consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) durant 20 ans, puis ils seront définitivement acquis à l’Etat si le client ne se manifeste pas entre-temps.
En savoir plus

Sauf erreur de notre part, l’examen des mouvements sur les comptes détenus à la Caisse d’Epargne d’Alsace montre que ces nouvelles dispositions sont susceptibles de vous concerner.

Afin d’éviter le transfert de vos avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la clôture réglementaire de vos comptes auprès de notre établissement, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous :

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