Questions directes

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Une personne protégée peut-elle faire un virement à partir de son livret ?

Les opérations de prélèvements ou de versements sur un livret sont réalisables sous conditions, en fonction du type de mesure de protection. Ainsi, une personne en curatelle ou en curatelle renforcée peut effectuer ces opérations avec l’accord de son curateur. En revanche, pour une personne en tutelle, seul le tuteur peut agir en ce sens avec l’accord du juge.

Si le compte d’une personne protégée est clôturé dans le cadre de la loi ECKERT, comment faire pour récupérer les fonds à la caisse des dépôts et consignations (CDC) ?

Depuis le 12 décembre 2016, les fonds des comptes concernés par la loi Eckert ont été transférés à la CDC. Les particuliers, notamment les personnes protégées, concernés peuvent se renseigner ou demander par l’intermédiaire de leur représentant légal la restitution des fonds via le site internet qui leur est dédié : www.ciclade.fr
Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site ou par téléphone : 0 809 40 40 41 (n° Vert)

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