Opérations bancaires et demande de dispense d’acompte

Questions directes

Mon protégé a reçu un courrier relatif à la tarification des opérations bancaires suite à un débit mis en attente. Que dois-je faire ?

Si une opération se présente au débit d’un compte à un instant T et que le solde n’est pas suffisant pour que celle-ci soit honorée, le gestionnaire a plusieurs possibilités : soit il suspend l’opération (2 voire 3 jours maximum), soit il la rejette, soit il “force” le paiement si un versement intervient entretemps.
Le choix d’une de ces options entraîne automatiquement une tarification. Afin de ne pas creuser davantage de déficit sur le compte du majeur protégé, un courrier est adressé pour indiquer la nature de l’incident et le montant de la tarification qui sera appliqué le mois suivant. Veillez donc à ce que le compte de la personne protégée soit alimenté avant d’effectuer des achats ou que les prélèvements automatiques qui se font à date fixe se présentent.

Mon majeur protégé détient un compte titres significatif. Y a-t-il lieu de faire une demande de dispense d’acompte ?

Une dispense de paiement de l'acompte de l'impôt sur le revenu prélevé sur les intérêts des produits de placement (taux à 24 %) et sur les dividendes (taux à 21 %) à percevoir en 2016 peut être demandée, sous conditions de revenus.
La demande de dispense doit être envoyée avant le 30 novembre sous forme de déclaration sur l’honneur auprès de l’établissement qui verse les revenus de l’épargne et des placements.
Il faut également certifier que le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds : soit 25 000 euros (pour un célibataire, divorcé ou veuf) ou 50 000 euros (pour un couple marié ou pacsé) pour les intérêts ; et 50 000 euros (pour un célibataire, divorcé ou veuf) ou 75 000 euros (pour un couple marié ou pacsé) pour les dividendes.

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