Médiateur Caisse d'Epargne - Professionnels

En dernier recours, vous pouvez écrire au médiateur                        

Si les échanges avec votre Agence et le Service Relations Clientèle n'ont pas abouti à une solution qui vous convient, vous pouvez demander gratuitement l'intervention du Médiateur de la consommation, auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, dans la mesure où l'objet du litige entre dans son champ d'action tel que défini dans la Charte de la Médiation. Pour faciliter le traitement de votre demande, n'oubliez pas de joindre à votre courrier toutes les pièces utiles et notamment les échanges que vous avez eus avec votre Agence et le Service Relations Clientèle de votre Caisse d'Epargne.

Attention : La saisine du Médiateur de la consommation s’effectue en langue française et par écrit, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation auprès de l'agence et du Service Relations Clientèle.

Vous pouvez saisir le Médiateur, soit

  • par voie postale à l’adresse suivante :

A l'attention du Médiateur auprès de la Caisse d'Epargne Auvergne-Limousin CS 151 75422 Paris Cedex 9

Le recours au Médiateur n'est plus possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé. De même, le Médiateur n'acceptera pas votre dossier si les recours auprès de l'Agence et du Service Relations Clientèle n'ont pas été exercés par écrit. Si votre dossier est recevable, la compétence, l'impartialité du Médiateur ainsi que la possibilité de rendre des avis en équité faciliteront la recherche d'une ultime solution amiable. Après examen du dossier le Médiateur émettra un avis et le soumettra aux deux parties. Il s'agit toutefois d'une proposition de solution que ni vous ni la Caisse d'Epargne n'êtes obligés d'accepter. Téléchargez et consultez la Charte de la médiation en cliquant ici

Médiation de l'AMF

Dans le cas d’un litige relatif à des services et placements financiers (tels qu’actions, obligations, OPCVM, SCPI et OCPI), à l'information des investisseurs, à l'exécution des ordres (délais, contenu), à des problèmes de tenue de compte-titres, vous pouvez faire le choix de saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou le Médiateur auprès de la Caisse d'Epargne Auvergne-Limousin. Ce choix sera en revanche définitif.

Le Médiateur de l’AMF peut être saisi par tout intéressé, personne physique ou morale, dans le cadre d’un litige à caractère individuel entrant dans le champ de ses compétences.(1)

Vous pouvez adresser un courrier par voie postale à l’adresse suivante :
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Médiation de l'assurance

Pour les produits d’assurance qui ne rentrent pas dans le périmètre du Médiateur de la Caisse d’Epargne et si toutes les voies de recours ont été épuisées, vous avez la possibilité de contacter le Médiateur de l'Assurance à l'adresse suivante :
La médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75411 Paris Cedex 09

Médiation du Crédit

La Médiation du crédit aux entreprises est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider toutes les entreprises (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale, associations soumises aux impôts commerciaux, SCI professionnelles, ...) qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d'assurance-crédit ou du fait de leurs fonds propres.
Vous pouvez saisir la Médiation du crédit en remplissant un dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr.
Le Médiateur départemental du crédit dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de votre dossier pour prendre attache avec vous.

Souscription par Internet

Si votre réclamation est relative à une souscription faite sur internet d’un service ou produit de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin et que vous résidiez dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera votre demande : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

(1) Cf article L.621-19 al.1 du Code Monétaire et Financier
Charte de la Médiation de l’AMF disponible sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org

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