Cautions Accises

Vous êtes récoltant, distillateur, négociant, logisticien ou opérateur de la grande distribution et, à ce titre, vous devez fournir une caution accises à la Direction Générale des Douanes.
La Caisse d’Epargne, via sa filiale la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, met à votre disposition une solution de cautions garantissant le paiement des droits d’accises à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (règlement CIA 200) pour la détention, l’expédition et la mise à la consommation des vins et alcools soumis à fiscalité.

Éligibilité :
Toute entreprise, stockant, expédiant ou commercialisant des produits soumis à accises (vins et alcools) avant leurs mises sur le marché : récoltant, négociant, embouteilleur, fabricant, distillateur, logisticien, transporteur.

• Crédit d’entrepôt :

Il est obligatoire lors de la réception, de la détention, de la fabrication ou de la transformation de produits suspensifs de droits d’accises en entrepôt fiscal.

• Crédit d’expédition :

Distinguant le régime national et le régime intracommunautaire, ce crédit est nécessaire lors de la souscription de titres de mouvement visant des produits expédiés en suspension de droits d’accises à destination soit du territoire national, soit d’un état membre de l’Union européenne.

• Crédit de liquidation :

Il est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un report de paiement des droits d’accises, sur la base d’une déclaration récapitulative mensuelle.

• Crédit d’enlèvement (facultatif) :

Il permet aux entreprises bénéficiant du statut fiscal « entrepositaires agréés », de différer d’un mois supplémentaire le paiement des droits d’accises à compter de la date de liquidation.

Durée de l'engagement :
L’acte de cautionnement est à durée indéterminée. La caution accise est un engagement annuel renouvelable par tacite reconduction avec préavis de résiliation de 30 jours sauf dérogations contractuelles.

Montant :
Le montant de l’engagement est indéfini, non chiffré en valeur (sauf exception).