Cautions réglementées

Vous êtes une entreprise dont l’activité est règlementée et, à ce titre, vous devez fournir une garantie financière pour exercer votre profession.
La Caisse d’Epargne, via sa filiale la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, met à votre disposition une solution de cautions imposées par le législateur afin de protéger les consommateurs, les salariés et les citoyens.

Durée :
Les contrats sont généralement à durée annuelle et renouvelable.

Cette garantie financière est destinée à garantir exclusivement le paiement :

• Ÿdes salaires des intérimaires (primes, congés payés)
• Ÿdes cotisations sociales dues aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC et Caisses de retraites)

Ces cautions couvrent les dommages collatéraux qui peuvent résulter de l’entreposage de matières sensibles dans le cadre de la protection de l’environnement (entrepôt de stockage, centre d’enfouissement technique) et plus particulièrement :

• La surveillance de votre site,
• La remise en état de votre site (pour les C.S.D.U. et Carrières),
• Le maintien en sécurité de votre installation en cas d’accident ou de pollution.

Cette garantie financière est destinée à garantir les fonds que vous détenez pour le compte des assurés ou des entreprises d’assurance.

• Entreprise de travail temporaire :

Garantie obligatoire imposée par le législateur dans le cadre des articles L 1251-49 et suivants du code de travail à toute entreprise de travail temporaire.

• Cautions environnementales :

Garantie obligatoire imposée par le législateur aux articles L. 516-1 et R. 516-1 du code de l’environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et plus particulièrement aux installations de stockage de déchets.

• Courtier d’assurances :

Garantie obligatoire imposée par le législateur dans le cadre de l’article L. 512-7 du code des assurances relatif à la garantie exigée des intermédiaires d’assurance.