Enveloppe BEI PME

Enveloppe BEI PME

Un financement bonifié pour vos projets d’investissement.

Enveloppe BEI PME

Enveloppe BEI PME en bref

  • Un dispositif s’inscrivant dans les mesures de soutien aux PME en France
  • Des conditions financières privilégiées
  • Pas de délai supplémentaire dans le traitement du dossier de financement
  • Un contrat unique pour une gestion simplifiée
  • L’association à votre projet de l’image de la BEI, banque de l’Union européenne, reconnue pour son engagement social et environnemental

La Caisse d'Epargne vous accompagne

Enveloppe BEI PME : le produit

L’enveloppe BEI PME, distribuée par la Caisse d’Epargne grâce au partenariat mis en place avec la Banque européenne d’investissement (BEI), soutient les projets d’investissement et de développement des petites et moyennes entreprises françaises. Compte tenu de son adossement aux ressources de la BEI, ce financement bénéficie d’un taux d’intérêt bonifié.

Emprunteurs éligibles :
Petites et moyennes entreprises françaises (PME) selon la définition de la BEI : entreprises employant moins de 250 salariés (équivalents temps plein) au moment de la proposition de financement. Le calcul des effectifs d’une entreprise est réalisé avec la méthode utilisée par la Commission Européenne (définition des PME entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et Recommandation de la Commission 2003/361/CE).

Enveloppe BEI PME : objet du financement

Tous les investissements et dépenses encourus dans le contexte du développement de l’entreprise via des projets éligibles :

  • Un projet est une somme d’investissements et de dépenses corporels et incorporels, qui sont identifiables par leur localisation, leur conception et les avantages qu’ils procurent, et qui sont entrepris sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans ;
  • Le projet est localisé en France ;
  • Le projet ne porte pas sur un secteur d’activité exclu ;
  • Le projet doit respecter l’ensemble de la réglementation nationale et européenne en vigueur en matière de passation des marchés de travaux, fournitures et services.

Dimension des projets éligibles:
Projet dont le coût total s’élève entre 90 000 euros et 25 millions d’euros. Montant du prêt adossé à la ressource BEI PRÊT POUR PME : jusqu’à 100 % du montant du projet.

Mode de financement, en fonction de votre Caisse d’Epargne:

Enveloppe BEI PME : exclusions

Sont exclus les catégories de projets, composants d’investissement et secteurs suivants :

  • Les activités visant la production d’armements, armes et munitions, les équipements ou infrastructures militaires ou policiers et le matériel ou les infrastructures de nature à limiter les droits individuels et la liberté des personnes (prisons et centres de détention de toutes sortes) ou encore à porter atteinte aux droits humains ;
  • Les activités visant la production d’équipements en rapport avec les jeux de hasard ou celles de nature à les faciliter ;
  • Les activités visant la production, la transformation ou la distribution spécialisée de tabac, ainsi que celles de nature à faciliter la consommation de tabac ;
  • Les activités faisant intervenir des animaux vivants à des fins expérimentales ou scientifiques, dans la mesure où le respect de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques du Conseil de l’Europe ne peut être garanti ;
  • Les activités susceptibles d’entraîner des nuisances environnementales qui ne sont pas largement atténuées ou compensées (respect des directives européennes et de la législation nationale en matière d’environnement) ;
  • Les activités considérées comme prêtant à controverse d’un point de vue éthique ou moral ou interdites par la législation nationale (par exemple, la recherche sur le clonage des êtres humains) ;
  • L’achat de survaleur, d’actifs incorporels grâce auxquels le bénéficiaire final pourrait occuper une position de force sur le marché ou renforcer cette situation (part supérieure à 20 % sur le marché pertinent, par exemple), l’achat de licences ou de droits d’exploitation de ressources minérales ;
  • Les activités ayant pour seule vocation la promotion immobilière ;
  • Les activités constituant des transactions purement financières (acquisition d’actions par exemple ou de tout autre produit financier) ;
  • Tout autre secteur identifié comme non éligible, selon code NACE (nous consulter).

Enveloppe BEI PME : informations pratiques

L’offre de financement proposée par la Caisse d’Epargne sera réalisée après acceptation de votre projet.
La validation de l’offre et la mise en place du financement sont soumises à l’accord du Comité des engagements de la Caisse d’Epargne ou de sa filiale de crédit-bail mobilier.

Le montage du dossier
Le dossier d’instruction est constitué d’une fiche spécifique, entièrement complétée par la Caisse d’Epargne, mentionnant le type/descriptif du projet ainsi que le montant H.T. de l’opération qui permettra de vérifier l’éligibilité de votre projet.
En cas d’accord :

  • Signature obligatoire et préalable par l’emprunteur ou le crédit-preneur d’une lettre d’engagements en faveur de la BEI,
  • Signature du contrat de prêt ou de crédit-bail.

Exemples de projets potentiellement éligibles à l’enveloppe BEI PME

1. L’acquisition, la rénovation ou l’extension d’actifs corporels autres que des terrains ;
2. Les opérations de crédit-bail, de location opérationnelle ou de location financière (dans les deux derniers cas, pour autant que les actifs financés aient une durée de vie économique moyenne ou longue) ;
3. L’achat de brevets et de licences est éligible lorsque ceux-ci sont nécessaires à la mise en œuvre technique du projet ;
4. Les investissements dans des actifs incorporels, et notamment :
- Les coûts de développement, de planification et de financement durant la phase de construction d’un actif corporel ;
- Les dépenses de R&D (commissions, dépenses de développement et salaires bruts directement associés aux volets recherche, développement et innovation de l’activité) ;
- Le déploiement de réseaux de distribution sur les marchés nationaux (acquisition d’actifs ou de marques, coûts d’exploitation et frais de personnel) ;
5. La succession intergénérationnelle (en cas de départ en retraite de l’ancien propriétaire) ou la transmission d’entreprises à des membres du personnel, de nature à garantir la poursuite des activités économiques de l’entreprise en question, et pour une opération ne dépassant pas 5 millions d’euros (hors ressources propres) ;
6. Les besoins en fonds de roulement à long et moyen terme, par l’intermédiaire d’un prêt d’une durée de deux ans au minimum

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