Le cadre légal

L’Accord National Interprofesionnel (ANI), signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 et repris dans la loi de Sécurisation de l’emploi, prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au 1^er janvier 2016.

L’ANI fixe 3 obligations aux employeurs de droit privé employant au moins 1 salarié :

• Couvrir l’ensemble des salariés,
• Financer au minimum 50 % des cotisations du contrat santé collective,
• Proposer et souscrire à minima le socle légal de garantie imposé par le législateur.
  
  Le socle minimum ANI porte sur les garanties suivantes :
  - 100 % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) en médecine de ville, hospitalisation, pharmacie, actes techniques,
  - 125 % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) des prothèses dentaires et orthodontie,
  - tous les deux ans : 100 € en optique simple ; 150 € en optique mixte, simple et complexe ; 200 € en optique complexe,
  - 100 % du forfait journalier (18 €).

Ce que vous avez à faire

Plusieurs options s’offrent à vous pour la mise en place de votre contrat santé collective :

• L’accord collectif mis en place au niveau de votre entreprise ou au niveau de votre branche, peut prévoir la mise en place d’une complémentaire santé et des conditions à respecter,
• Le référendum au sein de votre entreprise,
• La décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui est une procédure simple, à privilégier notamment pour les petites structures.

Comment tirer parti de cette nouvelle obligation ?

Valoriser votre politique sociale
La mise en place d’un contrat de Santé collective peut constituer un important levier de politique sociale au sein de votre structure :

• Vous faites bénéficier vos salariés d’une complémentaire santé à prix réduit grâce à votre participation financière.
• Vous pouvez choisir des garanties supérieures au minimum légal et/ou décider de couvrir également les ayants droits de vos salariés (conjoint et enfants à charge).
• Chaque salarié a la possibilité d’étendre sa couverture en souscrivant à un renfort individuel (à sa charge).

Bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux
Plusieurs avantages permettent d’alléger le coût de la mise en place d’un contrat santé collective :

• La part employeur de la complémentaire santé collective est déductible de votre bénéfice imposable⁽¹⁾
• La part employeur de la complémentaire santé collective est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et forfait social)⁽¹⁾

L'accompagnement de la Caisse d'Epargne

Pour vous permettre de répondre rapidement et efficacement à cette nouvelle obligation, la Caisse d'Epargne s’appuie sur ses partenaires assureurs historiques, gage de savoir-faire et de compétitivité, et vous propose d’échanger avec un expert, gratuitement et sans engagement.

Nos experts pourront réaliser une étude personnalisée gratuite et vous orienter sur la solution correspondant le mieux à vos besoins et attentes. Contactez vite votre Chargé d'affaires !


Les plus de l’accompagnement Caisse d’Epargne

• Un conseil personnalisé apporté par des experts de l’assurance santé quelque-soit la taille de votre structure,
• Une offre complète et de qualité avec une grande modularité des garanties proposées,
• Une réponse à la quasi-totalité des impératifs négociés par les accords de branche (CCN),
• Une offre réalisée en sur-mesure pour les structures de plus de 50 salariés.

(1) Dans les conditions et limites prévues par la réglementation fiscale et sociale en vigueur.