Lexique Espace Assurance - Caisse d'Epargne

Lexique de la protection de l'activité professionnelle

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Garantie santé pro

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Activités garanties
Pour les commerçants : activité commerciale dont l’objet principal est l’achat et la revente, nécessitant l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour les artisans : activité nécessitant l’inscription au Répertoire des Métiers.

Pour les professions libérales : activité de service à caractère intellectuel, indépendant et responsable, sans lien de subordination.
Bulletin d’adhésion
Document que vous avez signé à la souscription du contrat ou en cas d’avenant* et qui précise les caractéristiques du risque ainsi que les garanties que vous avez choisies.

Capital
Montant forfaitaire choisi au moment de l’adhésion, versé en une seule fois en cas d’accident entrainant soit la perte totale et définitive de l’activité professionnelle de l’assuré soit le décès accidentel de l’assuré.

Délai de carence
Délai fixé contractuellement pendant lequel notre garantie n’est pas accordée.

Echéance anniversaire
Date anniversaire à laquelle votre contrat est renouvelé.

Franchise
La part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre.

Indemnité
Somme forfaitaire choisie au moment de la souscription du contrat et versée mensuellement pendant la période d’indemnisation prorata temporis calculée au jour, en cas d’arrêt total et temporaire d’activité.

Maladie
Toute altération subite ou lente de la santé constatée médicalement. Sont assimilés à la maladie les hernies, lumbagos, tours de reins, rhumatisme, gelures et insolations qui ne sont pas les conséquences d’un accident.

Notice d’information
Document qui précise les garanties proposées et les conditions d’application du contrat (durée de vie, résiliations, exclusions etc.).

Plafond de garantie
Montant maximum par sinistre pris en charge par BPCE Assurances.
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