Loi Eckert

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Informations sur une nouvelle réglementation ayant un fort impact sur les structures et sur leurs comptes. Vous êtes peut-être concerné.

Une nouvelle règlementation

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) change profondément la législation concernant les règles d’inactivité et les modalités de traitement des fonds impactés par cette inactivité. Ainsi, un client ayant cessé toute relation avec sa banque voit, au bout de 10 ans d’inactivité, l’ensemble de ses comptes clôturés. Les fonds sont alors consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) durant 20 ans, puis définitivement acquis à l’Etat si le client ne se manifeste pas entretemps auprès de la CDC.

Vous avez peut-être le souvenir de l’existence d’un ancien compte, de votre structure, ouvert il y a de nombreuses années ?

Vérifiez auprès de votre agence Caisse d’Epargne si vous êtes concerné par les nouvelles dispositions de cette loi. Vous pourrez alors prendre les mesures nécessaires pour conserver les fonds qui appartiennent à la personne morale que vous représentez.

Important : Vous n’êtes pas concerné si vous avez plusieurs comptes à la Caisse d’Epargne, et que l’un des comptes de votre structure est demeuré actif (c’est-à-dire : si des opérations sont effectuées très régulièrement sur ce compte). Il en va de même, par exemple, si vous avez indiqué récemment un changement d’adresse.

Que dit la loi ?

Définition de l’inactivité :

Un compte est déclaré inactif :

  • Pendant 12 mois consécutifs sans mouvement pour un compte de dépôt ou un compte courant ;
  • Pendant 5 ans sans mouvement pour un produit d’épargne, compte sur livret, compte-titres, compte à terme, épargne salariale, etc.

Pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds durant pendant une certaine durée (PEL, Comptes à terme, PEA PME…) la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité ;

  • Pendant 10 ans pour un coffre-fort à compter du dernier non-paiement de la location.

Qui est impacté ?

Tout client « personne physique » (majeur, mineur, majeur protégé, entrepreneur individuel) et tout client « personnes morales » (sociétés, associations…) n’ayant réalisé aucun mouvement sur son/ses compte(s) depuis 10 ans.

Comment est constatée l’inactivité ?

Un client est déclaré inactif dès lors que l’établissement n'a enregistré aucune opération sur son/ses compte(s) à l’initiative de son représentant ou aucune manifestation de ce dernier de quelque manière que ce soit.

Bon à savoir :

  • Ce sont tous les comptes appartenant à la structure qui sont pris en considération pour le calcul de l’inactivité. Le compte qui fonctionne en dernier permet alors de reporter le point de départ de l’inactivité de vos autres comptes.

Par exemple, la structure ne sera pas considérée  comme inactive si dans un même établissement bancaire si vous n’utilisez pas votre compte courant depuis 2 ans, mais vous effectuez des versements, par exemple sur votre Livret ;

  • Un virement ou un prélèvement automatique sur un compte constitue une opération financière ;
  • En revanche, la loi prévoit que trois types d’opérations ne peuvent pas rendre vos comptes actifs. Il s’agit de :

- L’inscription des intérêts sur le compte,
- L’arrivée à échéance d’un capital et son versement sur le compte,
- Le prélèvement d’une tarification ou d’une commission par la Caisse d’Epargne.
Tout au long de la période d’inactivité, vous serez néanmoins avisé par courrier, y compris 6 mois avant la clôture des comptes et l’envoi des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Quelles sont les conséquences de l’inactivité ?

  • Après 10 ans d’inactivité constatée, et sans manifestation de la part du titulaire du compte, de son représentant, le titulaire est avisé de la clôture de son compte qui interviendra 6 mois plus tard. A cette échéance, l’ensemble des comptes est  automatiquement clôturé. Une fois la clôture réalisée, les fonds partent à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Pour les clients décédés, les comptes sont  clôturés 3 ans après le décès du titulaire du compte, si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants-droit n’a été constatée.

  • Pendant 20 ans, les fonds sont consignés à la CDC. Le client a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette période en s’adressant directement à la CDC ou sur son site internet.
  • A l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début de l’inactivité), ces sommes seront définitivement acquises par l’Etat ; il ne sera plus possible de récupérer l’argent qui appartenait à votre structure.

Pour les coffres forts, à compter du premier impayé, et après un délai de 20 ans, la loi permet à l’établissement financier de procéder à son ouverture en présence d’un huissier de justice qui dressera l’inventaire de son contenu. En fonction de la valeur des biens, ces derniers seront soit vendus aux enchères publiques, soit détruits, soit transférés à un service public s’il présente un intérêt culturel ou historique.

Quelles démarches effectuer ?

Vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation et vous souhaitez reporter le point de départ de cette inactivité ?

Pour reporter le point de départ de l’inactivité (et retarder ainsi l’envoi des fonds à la Caisse des dépôts et consignations), il vous suffit :

  • de réaliser une opération sur un des comptes de la personne morale,
  • de prendre contact avec votre Caisse d’Epargne qui vous fera signer un document de réactivation pour constater ce report d’inactivité.

Ultérieurement, il faudra vous manifester régulièrement au nom de votre structure pour que le compte de cette dernière puisse continuer à être considéré comme actif.

Conseil :
Une information est adressée au représentant annuellement tout au long de la période d’inactivité des comptes, ainsi que 6 mois avant la clôture.
Afin de vous assurer de bien recevoir cette information, vérifiez que vous êtes bien destinataire des relevés de l’ensemble de vos comptes.
Le changement d’adresse, et l’omission de l’avoir signalé dans votre agence, est très souvent la cause de non réception d’informations concernant vos comptes.
Contactez votre Caisse d’Epargne pour effectuer les mises à jour le cas échéant, en vous munissant de votre pièce d’identité et d’un justificatif prouvant votre capacité à effectuer des opérations au nom de la structure.

La loi Eckert impacte également les contrats d’assurance vie en déshérence.

Les assureurs sont dorénavant tenus de verser à la CDC les bons et les contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés par les bénéficiaires 10 ans après la connaissance du décès.

Tout comme les fonds issus des comptes bancaires, les fonds sont consignés pendant 20 ans puis définitivement acquis à l’Etat (soit 30 ans à compter de la date de connaissance du décès).

La loi encadre également les délais de constitution de dossier et de versement des fonds aux bénéficiaires, lorsque le souscripteur est décédé.

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