Le mandat de protection future

Instauré par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne en pleine possession de ses facultés intellectuelles, d’organiser à l’avance sa protection juridique. Le point de vue de Damien Brac de la Perrière, directeur des affaires juridiques au conseil supérieur du notariat.

« Le mandat de protection future est avant tout un contrat, explique Damien Brac de la Perrière⁽¹⁾. Il est rédigé par une personne saine de corps et d’esprit, qui désigne par anticipation un ou plusieurs mandataire(s) de son choix pour s’occuper de ses affaires le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté. Ce mode de protection présente un énorme avantage : il n’est pas subi ! Ni par celui qui le rédige, ni par celui qui l’accepte. Psychologiquement, c’est très rassurant pour une personne de choisir qui s’occupera de ses affaires (un parent, un enfant, un proche). Et pour la (ou les) personne(s) désignée(s), il n’y a pas l’appréhension de devoir faire appel à un juge, dans l’urgence, et passer par une procédure judiciaire. »

Une ou plusieurs personnes peuvent être nommées et se partageront la gestion du patrimoine ainsi que les décisions liées à la fin de vie.

Différentes sortes de mandats

Établi par acte authentique, le mandat permet à la ou les personne(s) choisie(s) d’exécuter, sans l’intervention du juge, tous les actes de disposition à titre onéreux comme la vente de biens immobiliers (à l’exclusion de la résidence principale) pour la personne protégée. Les actes à titre gratuit (donation par exemple) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles. À noter : Dans le cas de la protection d’un enfant mineur ou majeur qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, la forme notariée est obligatoire.

En revanche, le mandat sous seing privé ne permet que les décisions de gestion du patrimoine (consentir un bail, gérer les revenus). Dans ce cas, le rôle du mandataire est limité aux actes conservatoires et de gestion courante. Pour le reste, il doit obtenir l’autorisation du juge. Le mandat s’exerce à titre gratuit.

Un contrat souple

Pour devenir effectif, le mandat doit être présenté au greffe du tribunal d’instance, accompagné d’un certificat médical. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Une fois le mandat mis en œuvre, il est particulièrement souple, notamment si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes. Son mandataire doit l’informer de ce qu’il fait en son nom. Il procède, par exemple, à l’inventaire des biens lors de l’ouverture de la mesure et en assure une actualisation. Il établit, tous les ans, le compte de sa gestion (utilisation des revenus, actes d’administration des biens) qu’il remet au mandant, au(x) contrôleur(s) désigné(s) et au notaire si le mandat est notarié.

Une révocation possible

En cas d’irrégularité grave, le notaire, ou toute autre personne, peut demander la révocation du mandataire.

« Ce contrat n’est pas réservé aux personnes âgées, insiste Damien Brac de la Perrière. Tout le monde peut, à tout âge, être victime d’un accident le privant subitement de ses capacités physiques et mentales. Il est donc fortement conseillé de prendre toute disposition, notamment si on est chef d’entreprise ou parent d’un enfant en situation de handicap ! »

(1) Interview paru dans la revue Je Tutelle n° 46 – avril 2017