Achat d’un appartement neuf : que signifie une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ?

 

 

 

Quand vous achetez un appartement neuf sur plan, vous allez devoir signer un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

Quelles sont les principales caractéristiques de ce contrat ?

Dans la VEFA, le promoteur s’engage à achever la construction à un prix et une date convenus en respectant les caractéristiques du logement décrites dans le contrat. Vous y retrouverez la superficie du logement, le nombre de pièces, la qualité de la construction, le respect de certaines normes, la description des dépendances et équipements collectifs. Le promoteur reste le maître d’ouvrage jusqu’à la livraison de votre appartement.

 

10 jours pour changer d’avis

Après avoir réservé votre bien, le contrat de réservation vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel vous pourrez renoncer à l’opération. Dans ce cas, le promoteur vous remboursera intégralement le dépôt de garantie versé lors de la réservation.

 

Des versements définis dans le contrat

Les conditions de règlement pendant la construction sont définies dans le contrat avec des versements prévus aux différentes étapes d’avancement du chantier : la signature du contrat de réservation de l’appartement, la pose des fondations … et ceci jusqu’au jour de la livraison du bien et de la remise des clefs.

A chaque étape du chantier, vous recevrez un appel de fonds émis par le promoteur à transmettre à votre banque, quand vous avez souscrit un prêt immobilier. La banque versera directement les sommes auprès du promoteur.

Des protections multiples, pendant et après la construction de votre appartement

Pendant la construction

Avant que l’acte de vente soit signé, votre notaire vérifiera si le promoteur dispose bien de la garantie financière d’achèvement ou de remboursement qui intervient en cas de défaillance du promoteur. La garantie d’achèvement est la garantie donnée par un tiers (banque, compagnie d’assurance, société de caution mutuelle) pour prendre en charge le coût des travaux nécessaires pour terminer le chantier en cas de défaillance financière du promoteur.

Si l’acte de vente est résolu pour défaut d’achèvement, la garantie de remboursement impose le remboursement des versements déjà effectués au promoteur.

Pendant le contrat de vente, le vendeur et l’assureur peuvent substituer la garantie financière d'achèvement à la garantie financière de remboursement ou inversement, si ceci est prévu dans le contrat de vente.

 

Après la livraison de l’appartement

Vous bénéficiez de toutes les garanties légales existant lors de la construction d’un logement neuf.

  • La garantie de parfait achèvement des travaux, valable pendant 1 an.

Elle intervient s’il y a des dysfonctionnements ou malfaçons (travaux mal réalisés) que le promoteur devra réparer. Après la livraison de votre bien, vous avez un mois pour émettre des réserves sur les malfaçons ou les défauts de conformité. Aussi soyez vigilant le jour de la livraison et faites-vous accompagner par un professionnel lors de la remise des clés pour être certain de ne passer à côté d’aucun défaut !

  • La garantie biennale (valable pendant deux ans), qui concerne les équipements dissociables du logement comme par exemple l’interphone, les volets, la chaudière ou la robinetterie.En revanche, elle n’intervient pas pour les dommages dus à un mauvais entretien par le propriétaire.
  • La garantie décennale (valable pendant 10 ans) qui couvre les vices et malfaçons affectant la solidité et l'étanchéité de l’immeuble ou qui rendent votre appartement inhabitable comme les infiltrations d'eau par exemple.

 

Important : votre promoteur doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, qui couvre pendant 10 ans à compter de la réception, le remboursement et la réparation des dommages affectant la solidité de la construction, et ce sans avoir besoin d'attendre une quelconque décision de justice. Le notaire doit aussi s’assurer de l’existence de cette garantie avant la signature de l’acte de vente.

Vous recherchez un prêt immobilier ?

Que ce soit pour l’achat d’une résidence principale, secondaire, un investissement locatif ou le financement de travaux, nous saurons trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.

Sous conditions et sous réserve de l’étude complète de votre dossier. Une réponse de principe n’équivaut pas à un accord de prêt. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement prêteur.

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