Le 05 mars 2010

Fiscalité du patrimoine : ce qui change en 2010

La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 apportent quelques nouveautés à la fiscalité de votre patrimoine. Zoom sur deux mesures à ne pas manquer.

- Le dispositif Scellier aménagé
Contrairement à ce qui avait été prévu lors des débats parlementaires, les investissements Scellier réalisés en 2010 bénéficient toujours du taux de réduction d'impôts de 25 % par an pendant neuf ans pour tous les logements, qu’ils respectent ou non la norme BBC (Bâtiment basse consommation).  A compter de 2011, ce taux sera revu à la baisse (article 44 du projet de loi de finances pour 2010), pour les logements ne respectant pas cette norme, qui deviendra obligatoire en 2012.

De plus, l’éligibilité du dispositif sur le territoire a, elle, été élargie. Il est désormais possible, sous certaines conditions, d’effectuer des opérations en Scellier dans une commune située en zone c.
Autre changement : lorsque la réduction d’impôt obtenue excède le montant de l’impôt sur le revenu du contribuable, le solde peut être reporté pendant six ans. Ce report est conditionné au maintien de la mise en location du logement, ce qui peut aboutir à louer le logement en question au-delà de l’engagement initial de neuf ans.

- L'assurance vie multisupport et les plus-values mobilières soumises aux prélèvements sociaux
Depuis le 1er janvier 2010, les intérêts et produits des contrats d'assurance vie dénoués par le décès de l'assuré supportent les prélèvements sociaux, et cela, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Les plus-values de cession des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) réalisées par des résidents fiscaux français sont également soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession. Elles étaient jusque-là exonérées si le montant annuel des cessions était inférieur au seuil fixé (25 830 euros pour 2010).