• L’abattement forfaitaire sur les dividendes et revenus assimilés est supprimé.L’abattement sur les dividendes et revenus assimilés de 1 525 euros (personne seule) ou 3 050 euros (couple soumis à imposition commune) a été supprimé.

• Les intérêts, dividendes et revenus assimilés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts (24%) et sur les dividendes et revenus assimilés (21%), qui existait antérieurement, a été supprimée.

• Un prélèvement forfaitaire obligatoire faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu, au taux de 24% sur les intérêts, et 21% sur les dividendes et assimilés, est instauré.Il est prélevé par la Caisse d’Epargne lors du paiement de ces revenus, et reversé au Trésor Public.

Ce prélèvement s’imputera sur l’impôt sur les revenus perçus au cours de la même année, calculé selon le barème progressif et payé l’année suivante.

A compter du 2 septembre 2013 et jusqu’au 30 novembre 2013 au plus tard,vous avez la possibilité de demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les revenus du capital à percevoir en 2014, si votre situation personnelle en 2012 respecte les conditions suivantes :

• pour les intérêts : le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel vous appartenez, établi au titre de l’année 2012 ne doit pas excéder 25 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune,

• pour les dividendes et revenus assimilés : le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel vous appartenez, établi au titre de l’année 2012 ne doit pas excéder 50 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Le revenu fiscal de référence 2012 est mentionné sur l’avis d’imposition 2012 à recevoir en septembre 2013.

A noter : La demande de dispense est valable pour une année fiscale et est à renouveler annuellement entre le 1er septembre et le 30 novembre pour les revenus du capital à percevoir l’année suivante.

Si votre foyer fiscal a perçu moins de 2 000 euros d’intérêts au titre d’une année, vous pouvez demander, dans le cadre de votre déclaration de revenus à ce que ces intérêts supportent l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire fixé à 24%.

Dans le cas où vous n’avez pas demandé à être dispensé du prélèvement obligatoire, ce dernier devient alors libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cette demande est à réaliser dans le cadre de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Votre conseiller Caisse d’Epargne se tient à votre disposition pour vous renseigner sur les produits que vous détenez, et la fiscalité qui leur est applicable. N’hésitez pas à le contacter.