Quoi de neuf ?

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La Caisse d’Epargne en campagne

« La première banque des personnes sous tutelle et curatelle en accompagnant au quotidien 1 personne protégée sur 3 ». Tel est le slogan de la nouvelle campagne d’affichage et de presse que diffuse actuellement la Caisse d’Epargne. À travers son film publicitaire, la Caisse d’Epargne montre une jeune fille en situation de handicap qui effectue seule diverses activités : elle prend le bus, travaille, fait ses courses, va à la piscine toute seule… Mais « pour faire tout ça, elle a besoin qu’on l’accompagne pour gérer son argent » précise la voix off. À travers sa signature « Vous Etre Utile », la Caisse d’Epargne va à l’essentiel de ce qu’elle est : une banque comme aucune autre, une banque moderne, en phase avec les besoins de ses clients, et particulièrement ceux des personnes protégées !

Loi 2007 : quelles nouveautés depuis ?

L’Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a modifié la protection juridique des mineurs au profit d’un régime appelé l’administration légale et créé une cinquième mesure de protection dédiée aux majeurs, l’habilitation familiale.
La distinction entre “administration légale pure et simple” (lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et administrent ensemble les biens du mineur) et “administration légale sous contrôle judiciaire” (lorsqu’un des deux parents décède ou est déchu de l’autorité parentale) a été supprimée au profit de la création d’un régime unique d’administration légale. Autrement dit, l’ordonnance assure l’égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Le juge des tutelles n’interviendra plus que dans les seules situations où il existe des risques d’atteinte aux intérêts du mineur ou en cas de désaccord entre les administrateurs légaux.
Plus souple et plus pratique qu’une tutelle ou une curatelle, l’habilitation familiale permet de représenter une personne vulnérable et de réaliser certains actes, une fois la mesure prononcée, en son nom, sans qu’il soit besoin de solliciter le juge des tutelles à chaque acte. Peut être habilité un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un(e) concubin(e). C’est le juge qui détermine l’étendue des pouvoirs accordés à la personne habilitée.

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