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Mineurs et majeurs protégés : de nouveaux dispositifs légaux

Les nouveaux dispositifs légaux

Le droit de la famille évolue. Un récent décret vient de modifier d’une part les règles de l’autorité parentale et de la gestion des biens des enfants mineurs. D’autre part, il accorde le droit pour un proche de solliciter le juge, pour représenter une personne qui n’est plus apte à manifester sa volonté. Explications et incidences.
La loi du 16 février 2015, son ordonnance d’application du 15 octobre dernier et le décret du 23 février 2016, ont apporté d’importantes modifications au droit de la famille, notamment dans les domaines de l’administration des biens des mineurs et de la protection des majeurs vulnérables.

Protection des mineurs : une gestion des biens “simplifiée”

L’ordonnance du 15 octobre 2015 avait pour objectif de décomplexifier le régime de protection des mineurs. C’est chose faite !
Jusqu’à présent, il y avait l’administration légale pure et simple qui consistait en un exercice conjoint par les parents, de l’autorité parentale et de l’administration des biens du mineur. Elle se distinguait de l’administration sous contrôle judiciaire qui était mise en place dès lors que l’un des parents décédait ou était déchu de l’autorité parentale. Cette distinction est abolie.
Le nouveau régime s’intitule l’administration légale.
Globalement, le législateur confie plus d’autonomie et de confiance à l’administrateur légal et allège la mission du juge des tutelles.
Cette loi rappelle les obligations de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur : soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt du mineur.

Dans ce cadre, les textes distinguent deux cas :

  • les actes que l’administrateur légal pourra passer avec l’autorisation du juge, par exemple vendre un bien immobilier ou un fonds de commerce appartenant au mineur, contracter un emprunt au nom du mineur…
  • les actes interdits qu’il ne pourra pas réaliser, même avec l’autorisation du juge, comme céder gratuitement les biens ou les droits du mineur… L’autorisation systématique du juge des tutelles est réservée aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur.

L’habilitation familiale pour protéger un proche

Dans le même temps, l’ordonnance a créé « l’habilitation familiale ». Celle-ci permet aux proches d'une personne majeure hors d'état de manifester sa volonté, de la représenter. Une personne dans le coma, lourdement handicapée ou gravement malade peut ainsi être représentée, après autorisation du juge des tutelles. Cette habilitation n’est accordée que lorsqu'il existe un consensus familial. Elle peut être demandée par un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur, le partenaire d'un PACS ou le concubin de la personne qui ne peut pas protéger seule ses intérêts.

La demande d’habilitation familiale doit être présentée par l'un des proches ou par le procureur de la République au juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée d'un certificat spécialement motivé et rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Pour prendre sa décision, le juge peut auditionner les proches et, si possible, la personne concernée.

La personne habilitée pourra réaliser certains actes sans avoir à observer le formalisme d'une mesure de tutelle, qu'il s'agisse d'actes relatifs à son patrimoine ou à sa personne (acte médical). Sauf décision contraire du juge, la personne habilitée pourra, par exemple, procéder à la modification des comptes ou livrets ouverts à son nom ou à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement bancaire. L’habilitation familiale peut concerner un seul ou plusieurs actes. Le juge peut même donner une portée générale à l’habilitation, autorisant alors le mandataire à accomplir l’ensemble des actes d’administration et de disposition. Le mandataire ne peut toutefois réaliser des donations et des legs sur le patrimoine de la personne protégée.

L’habilitation familiale est accordée pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable.
En cas de difficultés, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin.

Conseil malin

En tant que parent ou habilité familial, votre responsabilité est engagée. Vos chargés de clientèle spécialisés Caisse d’Epargne sont formés pour vous conseiller dans le respect de la loi. N’hésitez pas à les solliciter en cas de doute sur la réalisation d’une opération bancaire.

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