Mandat Protection Future

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne capable ou à une personne sous curatelle, avec l’assistance de son curateur, d’organiser à l’avance sa protection en désignant une personne de son choix (un proche ou un professionnel) qui sera chargée de gérer ses affaires et/ou d’assurer la protection de sa personne.

Le « mandant » est la personne qui souhaite voir veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine.
Le « mandataire » peut être soit une personne physique ou une personne morale désignée sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il effectuera en son nom les actes pour lesquels il sera mandaté.

A quel moment le mandat de protection future peut-il prendre effet ?

Il prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’en empêcher. Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d’instance le mandat (ou une copie si le mandat est notarié), ainsi qu’un certificat médical délivré par un professionnel agréé par le procureur de la république. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet.

Sur quels types de protection peut porter le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut porter sur la protection de la personne : vie personnelle, santé, logement… et/ou des biens de celle-ci pour la préservation et la gestion de son patrimoine.

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