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Ouvrir un compte pour ses enfants quand on est protégé ? - Plus-value ou intérêts des rachats partiels d'assurance vie

Questions directes

Une personne sous tutelle ou curatelle peut-elle ouvrir un compte pour ses enfants ?

Les biens d’un mineur sont, de par l’autorité parentale, administrés par ses parents, qui agissent pour lui et en son nom.
Le parent sous mesure de protection, apte à exercer l’autorité parentale sur la personne de l’enfant (éducation et santé ; choix de l’école par exemple), ne pourra pas administrer les biens de ce dernier. Par conséquent, il ne peut pas ouvrir un compte au nom de l’enfant, mais peut en revanche y faire des versements. Le juge des tutelles pourra ouvrir une tutelle limitée aux biens concernant l’enfant.
Le parent sous mesure de protection, pas apte à exercer l’autorité parentale sur la personne de l’enfant, n’est pas autorisé à gérer les biens du mineur. En conséquence, l’autre parent exerce seul et de plein droit cette autorité (article 382 nouveau du code civil).
Si les deux administrateurs légaux conjoints sont sous tutelle ou curatelle, aucun des deux ne peut gérer les biens de l’enfant et le juge des tutelles pourra alors ouvrir une tutelle complète au bénéfice de l’enfant.

Comment se fait le calcul de la plus-value ou des intérêts dans les rachats partiels d'assurance vie ?

En cas de rachat partiel, seule une partie de la plus-value est comprise dans le montant du rachat. Cette proportion de plus-value, comprise dans le rachat, est déterminée par la réglementation (article 125-0 du code général des impôts) selon la formule suivante : part imposable = montant du rachat partiel - (versements effectués x montant du rachat partiel) / valeur totale du contrat à la date du rachat. Lorsque vous effectuez un rachat total sur un contrat d’assurance vie, seules les plus-values sont imposées, c’est-à-dire la différence entre le montant du capital acquis et le montant des versements, si cette différence est positive.

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