Ouvrir un compte pour ses enfants quand on est protégé ?

Questions directes

Une personne sous tutelle ou curatelle peut-elle ouvrir un compte pour ses enfants ?

Les biens d’un mineur sont, de par l’autorité parentale, administrés par ses parents, qui agissent pour lui et en son nom.
Le parent sous mesure de protection, apte à exercer l’autorité parentale sur la personne de l’enfant (éducation et santé ; choix de l’école par exemple), ne pourra pas administrer les biens de ce dernier. Par conséquent, il ne peut pas ouvrir un compte au nom de l’enfant, mais peut en revanche y faire des versements. Le juge des tutelles pourra ouvrir une tutelle limitée aux biens concernant l’enfant.
Le parent sous mesure de protection, pas apte à exercer l’autorité parentale sur la personne de l’enfant, n’est pas autorisé à gérer les biens du mineur. En conséquence, l’autre parent exerce seul et de plein droit cette autorité (article 382 nouveau du code civil).
Si les deux administrateurs légaux conjoints sont sous tutelle ou curatelle, aucun des deux ne peut gérer les biens de l’enfant et le juge des tutelles pourra alors ouvrir une tutelle complète au bénéfice de l’enfant.

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