Questions-réponses
Comment transmettre une entreprise à des enfants mineurs ?
C’est possible grâce au mandat posthume instauré par la réforme des successions de janvier 2007.
Toute personne peut désigner de son vivant un mandataire qui aura pour mission d’administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral dans l’intérêt des héritiers. C’est notamment le cas lorsque les héritiers ne sont pas en capacité d’administrer eux-mêmes la succession (en raison de leur âge ou de leur handicap) ou lorsque cette administration requiert des compétences spéciales (gestion d’une entreprise).
Conditions : le mandat ne peut excéder 2 ans, mais peut être prolongé une ou plusieurs fois par le juge sans excéder une durée de 5 ans (si l’héritier est toujours mineur, par exemple).
Lors de la transmission d’une entreprise, le mandataire peut recevoir une rémunération sous la forme d’un capital ou d’une fraction des revenus que procure sa gestion. Lorsque la rémunération prend la forme d’un capital, elle ne peut porter atteinte à la part de l’héritage revenant obligatoirement aux enfants.
Quel délai ont les héritiers pour accepter ou refuser une succession ?
Pour les décès survenus après le 1er janvier 2007, l’héritier dispose de 10 ans pour accepter ou refuser la succession (contre 30 ans auparavant). En l’absence de décision, il sera considéré comme renonçant à la succession. Ce délai maximal de 10 ans ne vaut que si l’héritier n’a pas été sommé de se prononcer avant.
En effet, les héritiers ont normalement un délai de 4 mois après le décès pour accepter ou refuser la succession. Au-delà, un autre héritier (y compris potentiel), un créancier du défunt ou l’Etat peuvent sommer l’héritier indécis de prendre parti, dans un délai légal de 2 mois. Sans réponse de sa part, on considère qu’il a accepté la succession.
Comment administrer les biens en indivision d’un défunt ?
La règle de la majorité des 2/3 s’applique pour les décisions les plus courantes concernant l’administration des biens en indivision. Les héritiers peuvent ainsi décider à la majorité des 2/3 de vendre des biens meubles (voiture, valeurs mobilières) dans le seul but d’acquitter les dettes et les charges de l’indivision.
Les héritiers peuvent également confier la gestion de ces biens à l’un d’entre eux ou à un tiers. L’unanimité reste la règle pour les actes importants comme la vente des biens .