Vos questions / Nos réponses sur l'Eco Prêt à Taux Zéro

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Propriétaires et occupants du logement
Propriétaires et occupants du logement
Un nu-propriétaire ou un usufruitier peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Oui, l’éco-prêt à taux zéro peut être consenti à un nu-propriétaire ou bien à un usufruitier. Ils peuvent également co-emprunter. Le fait de bénéficier d’un éco-prêt ne change pas les règles de droit commun qui s’appliquent
à l’usufruit. En conséquence l’établissement de crédit peut demander des documents et des garanties spécifiques. Il est rappelé qu’il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt par logement.

En cas de viager, le propriétaire ou le crédirentier peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Oui, l’éco-prêt à taux zéro peut être consenti à un  propriétaire en viager ou bien à un crédirentier. Ils peuvent également co-emprunter. Le fait de bénéficier d’un éco-prêt ne change pas les règles de droit commun qui s’appliquent au viager. En conséquence, l’établissement de crédit peut demander des documents et des garanties spécifiques. Il est rappelé qu’il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt par logement.

Le titulaire d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Oui, l’éco-prêt à taux zéro peut être consenti au bénéficiaire d’un tel bail dans la mesure où il détient un droit immobilier réel. Cependant, la durée de l’éco-prêt ne peut être supérieure à la durée résiduelle du bail au
moment de l’émission de l’offre de prêt, sauf s’il existe une option d’achat au profit du titulaire du bail. En outre, en cas de fin d’occupation du logement en tant que résidence principale par l’emprunteur, le capital restant dû de l’éco-prêt devra être remboursé (comme dans le cas d’une vente).

En cas d’indivision, un seul des indivisaires peut-il obtenir un éco-prêt à taux zéro ?

Oui, l’éco-prêt peut être consenti à un seul indivisaire. Les indivisaires peuvent également coemprunter. Le fait de bénéficier d’un éco-prêt ne change pas les règles de droit commun qui s’appliquent à l’indivision.
Il est rappelé qu’un seul éco-prêt peut être accordé par logement (et non pas un éco-prêt par indivisaire), pour financer jusqu’à la totalité des
dépenses éligibles revenant au logement dans la limite des plafonds prévus par la réglementation.

Est-ce qu’un Groupement Foncier Agricole peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

En tant que sociétés civiles, et dès lors qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, les Groupements Fonciers Agricoles dont au moins un ass
ocié est une personne physique peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, sous réserve des autres conditions à respecter. Il est rappelé que seuls les bâtiments ou fractions de bâtiments affectés à l’habitation, mis à disposition de l’un de leurs associés personne physique ou donnés en location, sont éligibles

Un étranger peut-il bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, la nationalité de l’emprunteur n’est pas une condition de l’éco-prêt, qui peut bénéficier à un logement situé en France, résidence principale du propriétaire ou d’un locataire.

Un locataire peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Un locataire ne peut pas souscrire un éco-prêt à taux zéro. Cependant, s’il occupe le logement en tant que résidence principale, son propriétaire
peut souscrire un éco-prêt pour financer la rénovation énergétique de ce logement.

Une personne physique, propriétaire d’un logement mis à disposition à titre gratuit, peut-elle bénéficier d’un éco-prêt ?

Oui, dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, l’occupation à titre gratuit peut être assimilée à la mise en location. L’ensemble des conditions relativ
es à l’éco-prêt doit être respecté, notamment l’utilisation en tant que résidence principale par l’occupant.

Une commune peut-elle bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Non, une commune, ou toute autre collectivité territoriale, ne peut pas souscrire un éco-prêt à taux zéro (3 du I de l’article 244 quater U du code
général des impôts). Cependant, lorsqu’une commune réalise des travaux d’assainissement non collectif pour des particuliers, ceux-ci peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro (cf. la question traitant de ce sujet).

Est-ce que le propriétaire d’un logement faisant l’objet de travaux d’assainissement non collectif réalisés par une collectivité territoriale peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Oui, le propriétaire d’un logement, dans lequel une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales fait réaliser des travaux d’assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, peut bénéficier d'un éco-prêt pour financer le coût des travaux revenant à son logement qu’il paiera à la collectivité. Par ailleurs, l’ensemble des conditions relatives à l’éco-prêt à taux zéro doit être respecté. La démarche est similaire à celle d’un logement en copropriété (cf. rubrique « Dépenses éligibles »). En particulier, la collectivité remettra au propriétaire une copie des devis et du formulaire « devis », sur lequel elle remplira le coût des travaux revenant au logement. Elle lui fournira également un document attestant de ce coût revenant au logement (convention entre le propriétaire et la collectivité par exemple). Le formulaire « facture » doit être fourni à l’établissement de crédit, au plus tard dans les deux ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt, selon la même démarche.

Y a-t-il une limite d'âge pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Le dispositif ne prévoit aucune limite d’âge en tant que telle. Cependant, comme pour tout autre prêt bancaire, l’âge de l’emprunteur pourra être examiné par la banque lors de son analyse du dossier.