Vos questions / Nos réponses sur l'Eco Prêt à Taux Zéro

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Dépenses éligibles
Pourquoi n’y a-t-il par de mention des travaux induits au verso des formulaires de l’éco-prêt à taux zéro ?

Parce que le verso des formulaires regroupe les travaux qui rendent l’opération éligible à l’éco-prêt et en l’absence desquels l’éco-prêt ne peut être accordé (réalisation d’un bouquet de travaux d’au moins deux actions éligibles par exemple). Les travaux induits ne rendent pas l’opération éligible au dispositif, et donc ne figurent pas au verso des formulaires. Ils peuvent cependant être inclus, ainsi que certains frais, dans le montant de l’éco-prêt (cf. recto des formulaires sur lequel doit figurer le montant des travaux induits et des frais, ceux-ci devant faire partie de la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt, mentionnée aux articles R. 319-17 et R. 319-18 du code de la construction et de l’habitation). En l’absence de travaux induits, l’éco-prêt peut tout à fait être accordé.

Lorsque des travaux sont réalisés pour le compte de la copropriété (exemple : isolation de la toiture) et pour le compte de l’emprunteur (exemple : chaudière individuelle), comment remplir les formulaires ?

Chaque professionnel remplira la case du formulaire correspondant aux travaux qu’il va réaliser, et attestera de leur éligibilité à l’éco-prêt. Cependant, le professionnel réalisant des travaux pour le compte de la copropriété ne renseignera pas le coût revenant au logement. Il fournira au syndic un formulaire rempli au titre des travaux réalisés pour la copropriété. C’est le syndic de la copropriété qui fera pour chaque copropriétaire une copie du formulaire et le complétera en remplissant le coût des travaux communs revenant au logement. Il fournira également à l’emprunteur un document attestant de ce coût revenant au logement (délibération de la copropriété par exemple).

Un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui serait assorti de recommandations de travaux à réaliser, peut-il être financé par l’éco-prêt dans le cadre des bouquets de travaux ?

Non, un diagnostic de performance énergétique (DPE), assorti de recommandations de travaux à réaliser, ne peut être considéré comme une étude relative aux travaux et ne fait donc pas partie de la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro (article R.319-17 du code de la construction et de l’habitation).

Si une garantie est prise sur un éco-prêt à taux zéro (par exemple garantie hypothécaire), le coût de la garantie peut-il être financé par l'éco-prêt ?

Non, cette dépense ne fait pas partie de la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro (article R.319-17 du code de la construction et de l’habitation).

Quelle est « l'assurance maître d'ouvrage souscrite le cas échéant par l'emprunteur », qui figure dans la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

C’est l'assurance dommages ouvrage, souscrite le cas échéant par le maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser les travaux par une entreprise), lors de travaux de rénovation. La liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro est mentionnée aux articles R. 319-17 et R. 319-18 du code de la construction et de l’habitation.

Dans quelle mesure, les frais (maîtrise d’œuvre, études, assurance…) relatifs à la fois à des travaux éligibles et à des travaux non éligibles, peuvent-ils être financés par l’éco-prêt ?

Les frais relatifs à la fois à des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro et à des travaux non éligibles sont finançables par l’éco-prêt au prorata des coûts de ces travaux. Par exemple, des frais de maîtrise d’œuvre de 2 000€, relatifs à la fois à l’aménagement des combles (9 000€) et à l’isolation de la toiture (7 000€) sont finançables par l’éco-prêt à hauteur de 875€ . 

Dans une copropriété, les provisions pour prestations complémentaires sont-elles finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

Ces provisions peuvent être inclues dans le montant de l’éco-prêt uniquement lors de la remise du formulaire « devis » de l’éco-prêt à taux zéro, mais ne sont pas finançables en tant que telles et ne peuvent donc en aucun cas apparaître dans le formulaire « factures ».
Si elles sont inclues lors de la remise du formulaire « devis », leur montant doit être ajouté aux travaux induits et doit être justifié en bonne et due forme par un document remis par le syndic. Le montant correspondant de l’éco-prêt ne pourra être versé que sur factures.
Lors de la remise des formulaires « factures » :
- les provisions utilisées se retrouvent dans le montant des travaux éligibles ;
- le montant de l’éco-prêt correspondant aux provisions non utilisées est annulé.

Les études de sol sont-elles finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, au titre des « études relatives aux travaux » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), uniquement dans les cas d’une réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif et de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique. 

La vidange de la fosse septique ou toutes eaux, ainsi que son comblement, sont-ils finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, ces dépenses sont finançables par l’éco-prêt, au titre de « la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), uniquement dans le cas d’une réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif.

La vidange d’une cuve à fioul, ainsi que son comblement, sont-ils finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, ces dépenses sont finançables par l’éco-prêt, au titre de « la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), uniquement dans les cas de travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

Les « travaux d’installation » comprennent-ils les « travaux de remplacement » ?

Oui, les « travaux de remplacement » d’équipements sont considérés comme des cas particuliers de « travaux d’installation ». Par contre il est bien entendu que les « travaux de remplacement » ne sont possibles que s’il existe des éléments préexistants.

Le coût d'un éventuel échafaudage ou d’une ligne de vie est-il finançable par l'éco-prêt à taux zéro ?

Le coût lié à l'utilisation d’un échafaudage ou d’une ligne de vie est finançable par l'éco-prêt, au titre des coûts « de pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), lorsqu’elle est nécessaire. Ces équipements sont notamment nécessaires dans le cadre de travaux d'isolation thermique par l’extérieur.