Vos questions / Nos réponses sur l'Eco Prêt à Taux Zéro

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Logement
L’éco-prêt à taux zéro est-il mobilisable pour rénover un logement situé dans les départements d’outre-mer ?

L’éco-prêt est mobilisable pour un logement situé dans les départements d’outre-mer, au titre des bouquets de travaux ou de l’assainissement. Il
n’est pas possible de recourir à l’atteinte d’une performance globale minimale, en l’absence de méthode de calcul réglementaire.

L’éco-prêt à taux zéro est-il mobilisable pour rénover un logement situé à l’étranger ?

Non, l’éco-prêt n’est pas mobilisable pour un logement situé à l’étranger.

Un bâtiment non destiné à l’habitation (une grange par exemple) peut-il bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro lors de travaux visant à sa transformation en un logement ?

Non, dans la mesure où l’éco-prêt concerne les logements, et non les bâtiments, achevés avant le 1er janvier 1990 (1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts).

Dans le cas d'un immeuble à usage mixte (habitat à l'étage et local commercial au rez-de-chaussée), l’éco-prêt à taux zéro peut-il financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique ?

L’éco-prêt à taux zéro ne peut financer que les travaux correspondant à la rénovation des parties à usage d’habitation, c’est à dire la totalité des travaux réalisés sur ces parties et, au prorata des surfaces, les travaux bénéficiant à l’ensemble du bâtiment (chaudière centrale…). Le professionnel vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt. Les devis, y compris pour les travaux induits, devront bien séparer et affecter les coûts. Si les travaux ne portent que sur les parties commerciales, aucun éco-prêt ne peut être accordé.

Un logement achevé avant le 01/01/1990, qui a fait l’objet de travaux de rénovation, parfois très importants, peut-il bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro ? Quelle date d'achèvement faut-il alors retenir ?

Oui, le logement, s’il a fait l’objet de travaux de rénovation, peut bénéficier d’un éco-prêt, dans la mesure où il a bien été achevé avant 1990, sauf dans le cas particulier où il s’agit d’une reconstruction complète du logement (cf. la question traitant de ce sujet). L’importance des travaux, le fait qu’ils aient concouru à la production d’un logement neuf au sens du 7° de l’article 257 du code général des impôts, leur date de réalisation ou le fait qu’ils aient nécessité un permis de construire est sans importance pour l’éligibilité à l’éco-prêt. Il conviendra donc d’inscrire la date de l’achèvement du logement (<1990) et non la date de la rénovation dans le champ « année d’achèvement » des formulaires de l’éco-prêt. Par ailleurs, il est rappelé qu’il ne peut être accordé qu’un seul éco-prêt par logement.

Un logement achevé avant 1948, mais qui a fait l’objet d’une rénovation d'envergure après 1948, peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro au titre de l’atteinte d’une performance globale minimale ?

Lorsque l’éco-prêt est réalisé au titre de l’atteinte d’une performance globale minimale (différente des bouquets de travaux et de l’assainissement), les calculs de consommation sont réalisés selon la méthode Th-C-E Ex, qui n’est pas applicable aux bâtiments achevés avant
1948. Cependant, une rénovation d’envergure pourrait rendre les calculs possibles : c’est le bureau d’étude thermique qui confirmera sa capacité
à calculer les consommations requises au moment d’attester de l’éligibilité des travaux. Il conviendra alors d’inscrire la date de la
rénovation (≥ 1948) dans le champ « année d’achèvement » des formulaires de l’éco-prêt. Ce cas est une application particulière de la règle mentionnée à la question traitant des travaux de rénovation.

Un logement achevé avant 1990 qui a été totalement détruit (seul le plancher bas a été conservé) puis reconstruit, peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Ce logement pourra bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro uniquement si la reconstruction a été achevée avant le 1er janvier 1990. De même, au moment de la reconstruction d’un logement totalement détruit, l’éco-prêt à taux zéro n’est pas mobilisable. En effet, ce n’est plus une opération de rénovation mais une opération de construction soumise aux règles applicables aux constructions neuves en vigueur.

Dans quelle mesure un logement qui a fait l'objet de travaux d’extension après 1990 est-il éligible à l’éco-prêt à taux zéro ? Quelle est la date d'achèvement à retenir dans ce cas ?

Dans le cadre de l’éco-prêt, on retiendra la date d’achèvement du logement avant extension. L’éco-prêt peut alors financer les travaux portant sur l’intégralité du logement, extension comprise, sous réserve que la première partie du logement ait été achevée avant 1990. Il conviendra d’inscrire la date de l’achèvement du logement avant extension dans le champ « année d’achèvement » des formulaires de l’éco-prêt.

Dans le cas d’un logement datant d’avant 1990, dans lequel sont entrepris des travaux de rénovation et d'extension, l’éco-prêt à taux zéro peut-il financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique ?

L’éco-prêt à taux zéro ne peut financer que les travaux correspondant à la rénovation des parties anciennes, c’est à dire la totalité des travaux réalisés sur ces parties et, au prorata des surfaces, les travaux bénéficiant à l’ensemble du bâtiment (chaudière centrale…). Le professionnel vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt. Les devis, y compris pour les travaux induits, devront bien séparer et affecter les coûts. Si les travaux ne portent que sur les parties nouvelles, aucun éco-prêt ne peut être accordé. 

L’éco-prêt à taux zéro peut-il financer des travaux sur des habitations mobiles (caravane, péniche) ?

Non, l’éco-prêt à taux zéro, de la même manière que le prêt à 0%, ne peut pas financer des travaux sur des habitations mobiles. 

Quel document doit être fourni pour attester de l’année d’achèvement du logement ?

L’attestation sur l’honneur du propriétaire portée sur le formulaire signé est suffisante. 

Existe-t-il des zones d’éligibilité pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ?

Non, contrairement à certaines aides des agences de l’eau ou des collectivités territoriales, l'éco-prêt à taux zéro est mobilisable pour tous les logements situés en métropole ou dans les départements d’outre-mer.

Les campings non raccordés au réseau public de collecte peuvent-ils bénéficier de l’éco-prêt pour la réhabilitation de leur dispositif d’assainissement non collectif ?

Non, car l’éco-prêt à taux zéro ne peut être accordé qu’à des personnes physiques pour la rénovation du système d’assainissement de logements
dont ils sont propriétaires.

Pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, le logement doit-il être obligatoirement une maison individuelle ?

Non, les logements éligibles peuvent également être en copropriété, à l’intérieur d’une maison partagée en plusieurs appartements ou un regroupement de maisons individuelles. Chaque logement peut bénéficier d’un éco-prêt pour financer les dépenses lui revenant (cf. rubrique « Montant et nombre d’éco-prêts »).