Vos questions / Nos réponses sur l'Eco Prêt à Taux Zéro

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Professionnels
Les travaux réalisés par une entreprise étrangère sont-ils éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, et celui-ci est-il habilité à remplir le formulaire ?

Tout professionnel ayant son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) peut réaliser les travaux dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro. Il devra fournir un équivalent national au numéro identifiant RM, RCS ou SIREN ou, à défaut, produire un numéro de TVA intracommunautaire. Il devra rédiger les formulaires et fournir ses devis et factures en français.

Lorsqu’il y a un maître d’œuvre, les formulaires doivent-ils être signés par le maître d’œuvre et les entreprises intervenantes ou la seule signature du maître d’œuvre est-elle suffisante ?

La signature des entreprises comme celle du maître d’œuvre devront apparaître. La réglementation ne fait aucune exception sur ce point. 

A-t-on l'obligation de faire réaliser les travaux par un professionnel ?

Oui. C’est le professionnel qui atteste de l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro des travaux qu’il réalise. Il doit indiquer dans le formulaire son numéro RM, RCS ou SIREN ainsi qu'une mention de son assurance.

Dans quelle mesure, les équipements ou les matériaux acquis directement par l’emprunteur, puis installés par un professionnel, sont-ils finançables par un éco-prêt à taux zéro ?

Les travaux doivent être intégralement réalisés par un professionnel, comme pour le crédit d’impôt « développement durable » (défini à l’article 200 quater du code général des impôts). Ainsi, quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements ou des matériaux ne sont finançables par l’éco-prêt que si ces équipements ou ces matériaux sont fournis par le professionnel les installant et donnent lieu à l'établissement d’un devis et d'une facture. Ainsi ne sont pas finançables, les équipements ou les matériaux acquis directement par l’emprunteur, même si leur pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.

Existe-il une liste des bureaux d'étude thermique ?

Non, les particuliers cherchent un bureau d’étude thermique de la même façon qu’ils cherchent une entreprise pour réaliser leurs travaux d’économie d’énergie. Le bureau d’étude thermique doit être capable de réaliser une étude thermique à l’aide d’un logiciel conforme à la méthode TH-C-E ex, approuvée par l’arrêté du 8 août 2008.

Lorsque plusieurs professionnels doivent remplir le formulaire, est-il possible de remplir plusieurs feuilles séparées, puis de les remettre ensemble à l’établissement de crédit ?

Les formulaires sont conçus pour n’être constitués que d’une seule feuille recto/verso. Il peut cependant être exceptionnellement admis de remplir plusieurs feuilles séparées, notamment lorsque des professionnels différents réalisent des travaux relevant d’une seule et même action (isolation de combles perdus et de toiture terrasse par exemple). L’adresse du logement doit figurer clairement, au choix, soit sur chaque devis et facture accompagnant le dossier, soit sur chaque feuille du formulaire.

Dans les formulaires relatifs aux travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, la partie du cadre B à remplir par le SPANC doit-elle être uniquement remplie par le technicien ?

Cette partie des formulaires (« devis » et « factures ») doit être remplie et signée par le technicien du SPANC. Cependant, en cas de transfert de la compétence « contrôle », cette partie est signée par le prestataire ou le délégataire. 

La responsabilité du SPANC peut-elle être engagée s’il a signé un formulaire déclarant que le dispositif ne consomme pas d’énergie alors qu’il comporte une pompe de relevage ?

La présence d'une pompe de relevage nécessaire pour des raisons de topographie du terrain ne rendent pas inéligibles les dispositifs de traitement ne consommant pas d'énergie (cf. rubrique « Travaux – assainissement non collectif »). La déclaration de non consommation d’énergie s’apprécie en excluant une éventuelle pompe de relevage. 

Pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, le technicien du SPANC doit certifier que la facture est conforme aux travaux contrôlés. S’agit-il de vérifier les coûts ?

Non, il s’agit de vérifier que les factures correspondent aux travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie ainsi que les travaux induits prévus par la réglementation.. Les factures ne doivent pas contenir les travaux non
éligibles tels que la pompe de relevage, la rénovation de la plomberie à l’intérieur du bâtiment ou des travaux de terrassement réalisés à d'autres fins que l'assainissement non collectif.