Vos questions / Nos réponses sur l'Eco Prêt à Taux Zéro

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Travaux – « bouquets de travaux »
Dans le cas des bouquets de travaux, et lorsque les travaux portent sur des éléments multiples (fenêtres, murs…), est-il obligatoire de procéder à des travaux sur la totalité des éléments ?

Lorsque les travaux portent sur des éléments multiples, il est requis de procéder aux travaux sur une partie significative de ces éléments afin de garantir une efficacité minimale de l’action. Ainsi, pour que les actions d’isolation thermique et de remplacement des fenêtres puissent être
éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, l’emprunteur doit faire réaliser les travaux comme suit :
- pour les travaux d’isolation thermique des toitures : les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture du logement ;
- pour les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;
- pour les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à remplacer au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement.
Il n’est pas tenu compte du fait que des éléments ont été améliorés récemment, dans le cadre d’autres opérations de rénovation (commencées avant l’émission de l’offre de prêt, ou avant le 1er mars 2009 pour les offres émises jusqu’au 30 juin 2009). Par exemple, si 4 fenêtres sur 10 ont déjà été changées, il est toujours nécessaire d’intervenir sur au moins la moitié des fenêtres du logement, soit au moins 5. Le professionnel, en lien avec l’emprunteur, vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt.

Dans le cas d’un bouquet de travaux, dans quelles conditions un éco-prêt peut-il financer des travaux d’installation ou de modification de la ventilation du logement ?

Les travaux d’installation et de modification du système de ventilation du logement peuvent être financés en tant que travaux induits des actions suivantes :
- travaux d’isolation thermique des toitures,
- travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
- travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire.
Il n’y a pas d’exigences spécifiques à l’éco-prêt à respecter pour le système installé. Le système doit au minimum respecter la réglementation thermique des bâtiments existants (cf. Brochure « Rénover sans se tromper» et lien vers la page de la RT).

Les combles à la « Mansart » sont-ils considérés comme une toiture ou comme des murs au sens de l'éco-prêt à taux zéro ?

Les combles à la « Mansart » sont des combles dont chaque versant est formé de deux pentes différentes. Pour l'application de l'éco-prêt, les pans de toiture de pente supérieur à 60° sont assimilés aux murs du logement et les pans de toiture de pente inférieure ou égale à 60° sont assimilés à sa toiture. Ainsi, l’isolation du second pan, généralement de faible pente, devra respecter les exigences techniques applicables aux toitures, définies à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009, et comptera dans l’obligation d’isoler l’ensemble de la toiture qui permet de constituer une action du bouquet. L’isolation du premier pan :
- s'il est de pente inférieure ou égale à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux toitures. Il comptera dans l’obligation d’isoler l’ensemble de la toiture qui permet de constituer une action du bouquet ;
- s'il est de pente supérieure à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux murs, définies à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009. Il comptera dans l’obligation d’isoler au moins 50 % de la surface des murs qui permet de constituer une action du bouquet. Néanmoins, si l’isolation des autres murs du logement n’est pas réalisée, ce premier pan pourra être considérer comme une toiture et non comme un mur, pour permettre l’isolation de l’ensemble du Mansart.

L’isolation d’un mur séparant le logement d’un local peut-elle constituer une action d’un bouquet de travaux ? Peut-elle être financée par l’éco-prêt ?

Non, seuls les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur peuvent constituer une action du bouquet de travaux et être financés par l’éco-prêt à taux zéro. Ce type de travaux ne peut pas non plus être financé en tant que travaux induits, dans le cadre de travaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur.

L’isolation d’un plancher bas peut-elle constituer une action d’un bouquet de travaux ? Peut-elle être financée par l’éco-prêt, si deux autres actions sont réalisées par ailleurs ?

Non, ce type de travaux n’est pas une action du bouquet de travaux prévue par la loi. Ces travaux ne peuvent pas non plus être financés en tant que travaux induits. 

Résistance thermique min. définie par l’arrêté du 30/03/09: Prendre uniquement les performances de l’isolation faite par l’entreprise ou bien celles de la globalite ?

C’est la résistance thermique des isolants installés par l’entreprise qui doit respecter les exigences de résistance thermique minimale. Une éventuelle isolation pré-existante ou la résistance thermique du mur support ne peut pas être prise en compte. 

Comment appliquer les coefficients de minoration de la résistance thermique définis en fonction du système de fixation ?

Les coefficients de minoration définis en annexe 2 de l’arrêté du 30 mars permettent de déterminer la résistance thermique effective de l’isolant mis en œuvre dans la paroi, compte tenu du système de fixation employé lors de cette mise en œuvre. L’entreprise qui met en œuvre l’isolation s’engage
à respecter les conditions d’application de l’arrêté du 30 mars 2009. Elle doit donc appliquer à la résistance thermique des isolants installés, le coefficient de minoration déterminé en fonction du système de fixation utilisé. Conformément à l’annexe 2 :
- l’isolant installé doit être marqué CE ou certifié ACERMI ou équivalent ;
- la minoration s’applique à la résistance thermique de l’isolant, qu’il soit certifié ou marqué CE.
Pour les isolants ne bénéficiant pas d'un marquage CE ou d'une certification, les valeurs de résistance thermique intrinsèques issues des avis techniques ou des règles TH-Bât sont utilisées puis également minorées selon la règle donnée en annexe 2. La résistance thermique
ainsi obtenue doit être reportée par l’entreprise sur les formulaires « devis » et « factures », elle doit être supérieure aux valeurs minimales définies par les textes. Pour les systèmes d’isolation qui bénéficient d’un Avis Technique, DTA ou bien évalués conformément aux règles TH-Bât, les minorations ou valeurs thermiques utiles mentionnées dans ces documents priment sur les valeurs minorées conformément à la règle donnée en annexe 2.

La réfection totale de l’étanchéité d’une toiture terrasse est-elle considérée comme des travaux induits en cas d’isolation thermique de celle-ci ?

Oui, la reprise totale de l’étanchéité est finançable par l’éco-prêt en tant que travaux induits, lorsqu’elle est nécessaire pour réaliser les travaux d’isolation thermique de la toiture terrasse. 

La réfection totale de la couverture de la toiture est nécessaire en cas de travaux d’isolation thermique l’extérieur (type « méthode Sarking »). Ces travaux sont-ils considérés comme des travaux induits ?

Oui, en cas d’isolation thermique par l’extérieur uniquement, la réfection totale de la couverture de la toiture peut être financée par l’éco-prêt, en tant que travaux induits (pour l’isolation par l’intérieur : cf. question suivante). 

En cas de travaux d’isolation thermique de la toiture par l’intérieur (isolation des combles ou du plancher de combles par exemple), la réfection totale de la couverture de la toiture peut-elle être considérée comme des travaux induits ?

Non, en cas de travaux d’isolation thermique par l’intérieur, la réfection totale de la toiture n’est pas rendue nécessaire par les travaux d’économie d’énergie. Dans ce cas, seules les modifications très ponctuelles de la couverture, destinées à améliorer son étanchéité, peuvent être financées en tant que travaux induits. 

Les travaux de réfection de la charpente peuvent-ils être financés par l’éco-prêt à taux zéro ?

Non, les travaux opérés sur la charpente ne font pas partie des travaux d’économie d’énergie, ni de la liste des travaux induits (même lorsque des travaux d’isolation thermique de la toiture du logement sont réalisés).

Dans le cas des bouquets de travaux, comment s’articulent les travaux concernant les portes avec ceux concernant les fenêtres ?

L’isolation des portes ne peut être financée que si l’isolation des fenêtres est réalisée concomitamment (article 5 de l’arrêté du 30 mars 2009). L’ensemble compte comme une seule action. Il n’y a donc pas de case spécifique à cocher pour les portes, la case relative aux fenêtres suffit.

L’installation de volets peut-elle être financée par l’éco-prêt à taux zéro ?

Les volets peuvent être financés en tant que travaux induits, à condition qu'ils accompagnent le remplacement des fenêtres (cf. « fermetures » dans la liste des travaux induits mentionnée au c) de l’article R. 319-18 du code de la construction et de l’habitation).

Le remplacement des vitrages, sans remplacement du châssis des fenêtres peut-il être financé par l’éco-prêt à taux zéro ?

Non, le remplacement des seuls vitrages n’est pas finançable par l’éco-prêt. Pour constituer une action d’un bouquet de travaux, les fenêtres doivent être remplacées dans leur totalité. Par ailleurs, l’ensemble des conditions d’éligibilité doit être vérifié, notamment, le remplacement d’au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement. 

Le remplacement d’une porte de garage peut-il être financé par un éco-prêt à taux zéro ?

Non, étant donnée la très faible amélioration de la performance énergétique qu’il apporte, le remplacement d’une porte de garage n’est pas finançable par l’éco-prêt, ni en tant qu’action d’un bouquet de travaux, ni en tant que travaux induits. Les portes pouvant être financées dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro sont les portes qui assurent la séparation des pièces de vie du logement avec l’extérieur ou avec une circulation ouverte en permanence sur l’extérieur (cage d’escalier à l’air libre par exemple).

La création d’une véranda peut-elle être financée par un éco-prêt à taux zéro, dans le cadre d’un bouquet de travaux ?

Non, la création d’une véranda ne peut pas être financée dans le cadre d’un bouquet de travaux. Il ne s’agit ni d’un remplacement des fenêtres du logement, ni d’une création d’un sas consistant en la pose d’une seconde porte devant la porte existante.

Quelles sont les exigences techniques que doivent respecter les chaudières à combustible fossile à condensation mentionnées à l’article 6 de l’arrêté du 30 mars pour être éligibles à l’éco-prêt ?

Toute chaudière à combustible fossile qui respecte les rendements minimaux suivants, issus de la Directive 92/42/CEE et définis pour les chaudières à condensation, est éligible :
- Rendement minimal PCI à pleine charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l’eau dans la chaudière de 70°C et une puissance
nominale Pn de la chaudière : 91 + 1.logPn
- Rendement minimal PCI à 30% de charge, en pourcentage, pour une température de retour de l’eau dans la chaudière de 30°C et une puissance
nominale Pn de la chaudière : 97 + 1.logPn
En particulier, les chaudières fioul à condensation respectant ces rendements minimaux peuvent donc ouvrir droit à l’éco-prêt à taux zéro
sous réserve du respect des autres conditions définies par ailleurs dans les textes réglementaires.

Dans le cas d’un bouquet de travaux, les pompes à chaleur réversibles sont-elles éligibles ?

L’installation d’une pompe à chaleur (PAC), réversible ou non, est éligible à l'éco-prêt à taux zéro à condition de respecter les conditions de l'article 6 de l’arrêté du 30 mars 2009 (notamment COP supérieur ou égal à 3,3).
Cette installation constitue alors une action d’un bouquet de travaux.

Dans le cas d’un bouquet de travaux, les pompes à chaleur air-air sont-elles éligibles ? A quelles conditions ?

L'installation d'un système de chauffage par pompe à chaleur air-air peut constituer une action du bouquet de travaux, sous réserve de respecter :
- les conditions de performance de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 (COP > 3,3) ; et
- les conditions d'installation spécifiques aux PAC air-air prévues à l'annexe 1 du même arrêté.

Est-ce que l’installation d’une pompe à chaleur ajoutée en relève d’une chaudière existante peut constituer une action d’un bouquet de travaux ?

Oui, une telle installation constitue une action d’un bouquet de travaux, sous réserve que la pompe à chaleur (PAC) respecte les conditions de l'article 6 de l’arrêté du 30 mars 2009 (notamment COP supérieur ou égal à 3,3).

Un dispositif de régulation du chauffage (thermostat avec sonde intérieure de température par exemple) est-il considéré comme un dispositif de programmation du chauffage ?

Non, le dispositif de programmation du chauffage requis en cas de travaux sur le système de chauffage doit être un dispositif permettant de programmer un arrêt ou des intermittences du chauffage (horloge de programmation par exemple). Ce dispositif peut être intégré à l’appareil de chauffage (pompe à chaleur ou chaudière) ou bien installé à part. 

En cas d’installation d’un chauffage central à eau chaude, l’installation de nouveaux émetteurs à eau chaude (radiateurs ou plancher chauffant par exemple) est-elle considérée comme des travaux induits ?

Oui, au titre des travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l’installation de nouveaux émetteurs à eau chaude (éventuellement en remplacement d’anciens émetteurs) est finançable par l’éco-prêt en tant que travaux induits. 

Le remplacement de convecteurs électriques par d’autres appareils de chauffage électrique (panneaux rayonnants, radiateurs électriques à inertie, …) peut-il être financé par un éco-prêt ?

Non, les appareils de chauffage à effet joule ne peuvent pas être financés par un éco-prêt à taux zéro, ni en tant que travaux d’économie d’énergie, ni en tant que travaux induits. 

Dans le cas d’un bouquet de travaux, dans quelles conditions un éco-prêt à taux zéro peut-il financer des travaux d’installation ou de modification de la ventilation du logement ?

Les travaux d’installation et de modification du système de ventilation du logement peuvent être financés en tant que travaux induits des actions suivantes :
- travaux d’isolation thermique des toitures,
- travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
- travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation
économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire.
Il n’y a pas d’exigences spécifiques à l’éco-prêt à respecter pour le système installé. Au demeurant, le système doit au minimum respecter la réglementation thermique des bâtiments existants (cf. Brochure « Rénover sans se tromper » et lien vers la page de la RT).

L’installation d’un système solaire combiné (SSC) (c’est à dire assurant le chauffage et l’eau chaude sanitaire) peut-elle constituer une action d’un bouquet de travaux ?

Oui, dans la mesure où ce type de système assure à la fois le chauffage et la production d’eau chaude en utilisant l’énergie solaire, il répond aux conditions de l’action « Installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire solaire », sous réserve de respecter les exigences de certification des capteurs définies par l’arrêté du 30 mars 2009. L’installation d’un système solaire combiné constitue une seule action d’un bouquet de travaux. Dans ce cas, c’est la case « Equipement de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable » du formulaire qu’il conviendra de faire remplir par l’entreprise installant le système solaire combiné. 

Dans le cas d’un bouquet de travaux, les panneaux photovoltaïques sont-ils éligibles ?

Non, les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles à l’éco-prêt à taux zéro dans le cas de bouquets de travaux.