Les démarches à effectuer dans un délai de 6 mois

Les démarches à effectuer dans un délai de 6 mois

Vous disposez de 6 mois à compter du décès pour réaliser un certain nombre de formalités (1), dont la déclaration de succession à déposer auprès de l’administration fiscale. Voici quelques informations utiles à ce stade des démarches.

Les comptes bancaires et contrats d’épargne

Ce sont par exemple le(s) compte(s) courant(s), les livrets (Livret A, Livret d’Épargne Populaire, compte sur livret, compte à terme...), le compte-titres ordinaire ou Plan d’Épargne en Actions (PEA), les contrats d’assurance vie
Les comptes et livrets sont bloqués jusqu’au règlement de la succession. Les livrets réglementés (LEP, Livret Développement Durable…) sont clôturés au jour du décès et les capitaux sont transférés vers un compte au nom du défunt. Le PEA est également clos au jour du décès.
Les procurations qui auraient pu être données sur ces comptes cessent au jour du décès.

Mettez un terme aux mouvements du compte (débits et crédits) qui nécessiteraient des remboursements ultérieurs : salaires, retraites, prestations sociales… Pour cela, rapprochez-vous des sociétés ou organismes concernés.

À propos des abonnements et contrats que détenait le défunt (électricité, gaz, eau, Internet, téléphone…), contactez les organismes concernés pour les informer du décès et modifier ou résilier les contrats.

Si le défunt détenait un PEA, l’enveloppe fiscale s’éteint au jour du décès et les valeurs détenues sur le plan sont transférées vers un compte-titres ordinaire au nom du défunt.

Si le défunt possédait un contrat d’assurance vie et que vous êtes bénéficiaire du contrat :

  • prenez contact avec l’agence Caisse d’Epargne du défunt ou directement avec la compagnie d’assurance,
  • et transmettez une copie du certificat de décès ainsi que le numéro du contrat pour constituer au plus vite le dossier afin de percevoir le capital.

Les sommes perçues dans le cadre de l’assurance vie n’entrent pas dans la succession (2) de l'assuré, sous réserve de la réglementation en vigueur. Le conseiller Caisse d’Epargne se tient à votre disposition pour vous renseigner.

Les crédits

Il peut s’agir d’un crédit immobilier et/ou d’un crédit à la consommation.

Si le défunt avait souscrit une assurance emprunteur couvrant le risque de décès, tout ou partie du capital restant dû peut être remboursé par la compagnie d’assurance.

Pour les crédits souscrits à la Caisse d’Epargne, vous pouvez contacter directement :
• CBP Solutions (tél. : 0974 500 371 (4) ) pour les crédits immobiliers,
• NATIXIS Financement (tél. : 0820 088 066 (5) ) pour les crédits à la consommation.

Si le remboursement n’est pas pris en charge par la compagnie d’assurance, c’est aux héritiers ayant accepté la succession de régler le solde restant en capital, intérêts, frais et accessoires.
Le crédit peut être repris par les héritiers sous certaines conditions.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les contrats d’assurance et de prévoyance

Il peut s’agir de contrats d’assurance multirisque habitation, automobile, dépendance, etc.

Recensez les contrats souscrits et réalisez les modifications nécessaires auprès de la Caisse d’Epargne en contactant le conseiller ou directement auprès des organismes concernés.

En cas de décès accidentel, certains contrats proposés par la Caisse d’Epargne, comme
l’Assurance sur Épargne (6) peuvent permettre de bénéficier d’un capital supplémentaire, voire de doubler le capital assuré, dans le cas de Garanties Famille (7) : consultez les conditions générales et particulières et la notice d’information.

Les capitaux reçus dans le cadre du dénouement de contrats d’assurance décès prévoyance peuvent être dans certains cas exonérés de fiscalité et de droits de succession (8).

Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches :

(1). Si le décès a lieu en France métropolitaine.
(2). Sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré, article L132-13 du Code des assurances.
(3). Cette prestation est facturée selon un pourcentage appliqué aux avoirs détenus par le défunt dans les livres de la banque.
(4). Appel non surtaxé, coût selon votre opérateur.
(5). Service 0,12€ TTC/min + prix appel.
(6). Assurance sur Épargne est un contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances.
(7). Garanties Famille est un contrat d’assurance de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances. Les prestations Garanties Famille sont assurées par Filassistance International, entreprise régie par le Code des assurances
(8). Selon dispositions légales et fiscales en vigueur.

Contactez-nous

Prendre un rendez-vous

Prenez rendez-vous directement sur Internet

Connectez-vous pour nous contacter

Vous êtes déjà client ?
Retrouvez directement les coordonnées de votre conseiller et/ou agence en vous connectant sur votre espace personnel