Fiscalité sur les produits d'épargne (Loi de Finances 2015)

Fiscalité sur les produits d'épargne (Loi de Finances 2015)

La Loi de Finances pour 2015 a modifié le régime fiscal de certains éléments de votre patrimoine. Voici les principales mesures.

 

 

 

 

 

Tranche de revenu
(quotient familal)

Taux d'imposition 2015
(Taux Marginal d'Imposition)

N'excédant pas 9 690 €

0%

De 9 690 € à 26 764 €

14%

De 26 764 € à 71 754 €

30%

De 71 754 € à 151 956 €

41%

> 151 956 €

45%

Impôt sur le revenu : Nouveau barème

  • Suppression de la première tranche du barème d’imposition, au taux de 5,5 % concernant la fraction du revenu imposable par part compris entre 6 011 € et 11 991 € (revenus 2013).
  • Abaissement du seuil d’entrée de la nouvelle première tranche d’imposition (taux de 14 %) porté de 11 991 € à 9 690 €.

Le plafond de l’avantage fiscal lié au quotient familial est quant à lui de 1 508 € pour chaque demi-part additionnelle, dans le cas d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (contre 1 500 € pour les revenus de 2013).

Le plafond 2015 de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (salariés ou gérants et associés de certaines sociétés) est de 12 157 €.

Plus-Values de cession de valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Un abattement pour une durée de détention des parts, actions et OPCVM respectant certains quotas d’investissement s’applique au taux de 50 % s’ils ont été détenus depuis au moins 2 ans et de 65 % s’ils ont été détenus depuis au moins 8 ans.

Pour plus d’informations, téléchargez le guide fiscal en cliquant ici.

Plus-Values sur terrains à bâtir

Pour les cessions réalisées depuis le 01/09/2014, le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est aligné sur celui applicable aux plus-values de cessions d’immeubles, à savoir : exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Pour les cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015,un abattement de 30 % (quelle que soit la durée de détention) qu’applique pour la détermination de l’assiette nette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Livret d'Epargne Populaire : Nouveaux barèmes

Depuis le 1er janvier 2015, peuvent ouvrir un Livret d'Epargne Populaire les contribuables domiciliés fiscalement en France et dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2013 (figurant sur l'avis d'imposition émis en 2014) [ou le RFR 2014 (avis d’imposition 2015) lorsque le RFR 2013 excède les plafonds 2015] est inférieur aux plafonds suivants :

  • 19 235 € pour la première part du quotient familial
  • 5 136 € pour chaque demi-part supplémentaire

Si le domicile fiscal est situé hors métropole, les plafonds sont les suivants :

  • En Martinique, Guadeloupe, Réunion : 22 761 € pour la première part de quotient familial, 5 438 € pour la première demi-part supplémentaire, 5 136 € pour chaque demi-part supplémentaire.
  • En Guyane et Mayotte : 23 800 € pour la première part de quotient familial, 6 551 € pour la première demi-part supplémentaire, 5 136 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Ces plafonds sont susceptibles de faire l'objet de modifications chaque année. Si une année, le Revenu Fiscal de Référence dépasse ces plafonds, le LEP peut être conservé à condition que les revenus de l'année suivante redeviennent inférieurs.

Dispense de prélèvement de l'acompte : Demandez ou renouvelez votre dispense d'ici le 30 novembre au plus tard.

Depuis la loi de Finances de 2013 les intérêts, dividendes et revenus assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Un prélèvement forfaitaire obligatoire faisant office d'acompte d'impôt sur le revenu est appliqué au taux de 24 % sur les intérêts et 21 % sur les dividendes et revenus assimilés.
Il est prélevé par la banque lors du paiement de ces revenus et versé à l'administration fiscale. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt calculé selon le barème progressif dû au titre de l'année de perception des revenus. Il est restitué en cas d'excédent par l'administration fiscale.

Les contribuables peuvent demander à être dispensés du prélèvement de l'acompte sur les revenus perçus en année N si le Revenu Fiscal de Référence du foyer fiscal en N-2 (mentionné sur votre avis d'imposition émis en N-1) n'excède pas :

  • Pour les intérêts : 25 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
  • Pour les dividendes et revenus assimilés : 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Pour bénéficier de cette dispense, rendez-vous dans votre agence Caisse d'Epargne pour effectuer une demande de dispense de prélèvement de l'acompte. Cette demande doit être renouvelée chaque année au plus tard le 30 novembre de l'année N-1 (La demande de dispense de prélèvement de l'acompte ne concernant que les revenus de l'année suivante).

Les données chiffrées présentées dans ce document sont pour partie issues de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de la loi de finances rectificative pour 2015 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 parues au Journal Officiel n°0301 du 30 décembre 2014, et de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, parue au Journal Officiel n°1554 du 24 décembre 2014. Le législateur peut être amené à faire évoluer ces données fiscales au cours de l’année 2015. Document non contractuel. Achevé de rédiger au 28/01/2015.

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