Fiscalité sur les produits d'épargne (Loi de Finance 2016)

Loi de Finances 2016

La Loi de Finances pour 2016 a modifié le régime fiscal de certains éléments de votre patrimoine. Voici les principales mesures.

Loi de Finances 2016

En bref

  • Principales mesures
  • Régime fiscal de votre patrimoine

La Caisse d'Epargne vous accompagne

Impôt sur le revenu : ce qui change en 2016

  • Revalorisation des tranches du barème (+ 0.1 %) Aménagement de la décote
  • Obligation progressive de la déclaration en ligne : les contribuables disposant d’un accès à Internet dans leur résidence principale devront progressivement établir leur déclaration de revenus en ligne.

La date d’application de cette obligation est fonction du revenu fiscal de référence :

Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Date d’application

RFR 2014 > 40 000 €

Pour 2016 (revenus 2015 - déclaration 2016)

RFR 2015 > 28 000 €

Pour 2017 (revenus 2016 - déclaration 2017)

RFR 2016 > 15 000 €

Pour 2018 (revenus 2017 - déclaration 2018)

Ensemble des contribuables ayant un accès à Internet à leur résidence principale

Pour 2019 (revenus 2018 - déclaration 2019)

Barème de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des revenus de 2015

Tranche de revenu
 (quotient familal)

Taux d'imposition 2015
 (Taux Marginal d'Imposition)

N’excédant pas 9 700 €

0 %

De 9 700 € à 26 791 €

14 %

De 26 791 € à 71 826 €

30 %

De 71 826 € à 152 108 €

41 %

> 152 108 €

45 %

Le plafond de l’avantage fiscal lié au quotient familial est quant à lui de 1 510 € pour chaque demi-part additionnelle, dans le cas d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune et ayant des enfants à charge.

Le plafond 2016 de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est de 12 170 €, le minimum étant fixé à 426 €.

Dispense de prélèvement de l'acompte : Demandez ou renouvelez votre dispense d'ici le 30 novembre
au plus tard.

Depuis la loi de Finances de 2013 les intérêts, dividendes et revenus assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Un prélèvement forfaitaire obligatoire faisant office d'acompte d'impôt sur le revenu est appliqué au taux de 24 % sur les intérêts et 21 % sur les dividendes et revenus assimilés. 
Il est prélevé par la banque lors du paiement de ces revenus et versé à l'administration fiscale. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt calculé selon le barème progressif dû au titre de l'année de perception des revenus. Il est restitué en cas d'excédent par l'administration fiscale.

Les contribuables peuvent demander à être dispensés du prélèvement de l'acompte sur les revenus perçus en année N si le Revenu Fiscal de Référence du foyer fiscal en N-2 (mentionné sur votre avis d'imposition émis en N-1) n'excède pas :

  • Pour les intérêts : 25 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
  • Pour les dividendes et revenus assimilés : 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Pour bénéficier de cette dispense, rendez-vous dans votre agence Caisse d'Epargne pour effectuer une demande de dispense de prélèvement de l'acompte. Cette demande doit être renouvelée chaque année au plus tard le 30 novembre de l'année N-1 (La demande de dispense de prélèvement de l'acompte ne concernant que les revenus de l'année suivante).

Plus-Values de cession de valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un éventuel abattement pour durée de détention.
Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.
Une nouveauté dans les modalités de calcul est apportée à partir de la déclaration des revenus de 2015.
En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, l’abattement s’applique uniquement aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières, après imputation des moins-values de même nature.
Les moins-values ne supportent donc plus cet abattement.

Livret d'Epargne Populaire : Nouveaux barèmes

Depuis le 1er janvier 2016, peuvent ouvrir un Livret d'Epargne Populaire les contribuables domiciliés fiscalement en France et dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2014 (figurant sur l'avis d'imposition émis en 2015), ou , dans certains cas, le RFR 2015 (avis d’imposition 2016) est inférieur aux plafonds suivants :

  • 19 255 € pour la première part du quotient familial
  • 5 141 € pour chaque demi-part supplémentaire

Si le domicile fiscal est situé hors métropole, les plafonds sont les suivants :

  • En Martinique, Guadeloupe, Réunion : 22 785 € pour la première part de quotient familial, 5 444 € pour la première demi-part supplémentaire, 5 141 € pour chaque demi-part supplémentaire.
  • En Guyane et Mayotte : 23 823 € pour la première part de quotient familial, 6 558 € pour la première demi-part supplémentaire, 5 141 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Ces plafonds sont susceptibles de faire l'objet de modifications chaque année.

Les données chiffrées présentées dans ce document sont pour partie issues de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de la loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 parues au Journal Officiel n° 0302 du 30 décembre 2015, et de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702, parue au Journal Officiel du 22 décembre 2015. Le législateur peut être amené à faire évoluer ces données fiscales au cours de l’année 2016. Document non contractuel. Achevé de rédiger au 28/01/2016.

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