Prélèvements SEPA

L'espace unique de paiements en euros (SEPA) dispose d'un nouveau moyen de paiement : le prélèvement SEPA (ou SEPA Direct Debit). Ce dernier s'est substitué au prélèvement national le 1er février 2014. Depuis le 1er août 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme SEPA sont rejetées.

Le prélèvement SEPA est initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans la zone SEPA. Ponctuel ou récurrent, ce prélèvement SEPA peut être effectué en France ou entre la France et un pays de la zone SEPA.

Le créancier doit informer le débiteur de la migration de ses prélèvements nationaux vers les prélèvements SEPA. De nouvelles obligations incombent au créancier en termes de gestion de mandat, de migration des coordonnées BIC/IBAN et de constitution des remises d’ordres.

La demande de prélèvement et l'autorisation de prélèvement valablement délivrées ainsi que les oppositions que le client a faites avant l’entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité.

Votre Caisse d’Epargne vous accompagne dans cette évolution avec des services à valeur ajoutée :

• Obtention d’un Identifiant de Créancier SEPA (ICS) auprès de la Banque de France,
• Conversion des RIB de vos débiteurs en BIC-IBAN,
• Vérification de l’accessibilité de la banque du débiteur pour le prélèvement SEPA, en France comme dans les autres pays de la zone,
• Support de votre Caisse d’Epargne lors du passage au prélèvement SEPA,
• Organisation de tests de pré-production.

Toutes les banques de la zone SEPA ont harmonisé l’identification des coordonnées bancaires. Désormais, tout compte détenu au sein de SEPA est identifiable par un IBAN (International Bank Account Number) et chaque banque dispose d’un BIC (Bank Identifier Code).

Le compte du débiteur et celui du créancier sont identifiés par les coordonnées IBAN et BIC (qui figurent sur les relevés d’identité bancaire).

Le prélèvement SEPA comprend une zone d’information de 140 caractères, dite « motif », et une zone « référence » de 35 caractères qui seront obligatoirement transmises par les banques et restituées au client sous réserve que le donneur d’ordre les ait renseignées. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété puis signé par le débiteur. Il contient un double mandat : l’un, donné au créancier, permet de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur ; le second est donné à la banque du débiteur et autorise à débiter ledit compte.

Le créancier doit informer le débiteur sur le débit à venir dans les 14 jours calendaires précédant la date d’échéance du prélèvement. Un délai plus court peut être convenu entre le créancier et le débiteur.

Le créancier et le débiteur paieront chacun, le cas échéant, les frais de leur banque respective. Ces frais seront identiques quelle que soit la localisation géographique des comptes.

Les prélèvements SEPA sont présentés à la banque du débiteur sous :

• 5 jours ouvrés avant la date d’échéance dans le cas d’un prélèvement ponctuel, basé sur une autorisation pour un seul prélèvement ; dans le cas d’une 1ère occurrence d’une série de prélèvements récurrents ; d'un changement de domiciliation et d'un premier prélèvement SEPA issu d'un prélèvement national.
• Ÿ2 jours ouvrés pour les prélèvements récurrents faisant suite à la 1ère occurrence. L'autorisation est donnée par le débiteur pour tous les prélèvements émis pour un même mandat.

Retrouvez toutes les informations sur le Comité National SEPA en cliquant ici.

Cliquez ici pour consulter la Convention de comptes de dépôt.

Retrouvez le Guide FBF "Le virement en 10 questions" ici.

Consultez le Mini guide bancaire oct 2012 : le virement SEPA en cliquant ici.