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En pratique : "le nouveau statut de l’auto-entrepreneur"
Qui est concerné ?
Toute personne (étudiant, salarié, profession libérale non réglementée, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur, etc.) peut bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur à condition :
- d’être travailleur indépendant
- d’exploiter une entreprise dont le chiffre d’affaires n’excède pas 80 000 euros hors taxes (entreprises de vente de marchandises, fourniture de denrées ou de logement à l’exclusion de la location directe de locaux meublés) ou de 32 000 euros pour les prestataires de services ou les titulaires de revenus non commerciaux
- et de bénéficier du régime microsocial (prévu à l’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale).
Tout type d’activité commerciale ou artisanale peut être ainsi exercé, à titre principal ou accessoire.
Observation : l’activité commerciale ou artisanale n’est pas une condition au statut mais entraîne une dispense d’immatriculation.
L’objectif de cette réforme est de simplifier la création d’activités pour éviter le travail non déclaré et limiter les frais liés à la création d’une activité commerciale ou artisanale. L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au régime du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon l’activité exercée. Une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) sera nécessaire. Il est géré par la Chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales, la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales, l’URSSAF pour la plupart des autres services. La déclaration peut aussi être faite en ligne sur le site : www.auto-entrepreneur.fr
Quel est l’intérêt de ce statut ?
L’auto-entrepreneur pourra être soumis à un régime social et fiscal simplifié. En effet, si les conditions d’application sont respectées et s’il exerce l’option pour le versement libératoire, il s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et de l’impôt sur le revenu, uniquement sur ce qu’il gagne (son chiffre d’affaires), à partir du premier euro gagné, chaque mois ou trimestre selon ses rentrées d’argent. Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
Le forfait social
Le forfait social est fixé sur la base d’un décret. Il peut être réglé par un versement unique sur le site www.auto-entrepreneur.fr : 12 % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées ou de prestation d’hébergement, 21,3 % pour les autres activités relevant des BIC ou BNC (18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Ce taux s’applique sur le montant du chiffre d’affaires ou des revenus non-commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Le forfait fiscal
L’option pour le statut fiscal de l’auto-entrepreneur est ouvert aux personnes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80 000 euros pour les activités de vente de marchandises, fournitures de denrées ou de prestations d’hébergement et à 32 000 euros pour les autres activités, selon certaines conditions. L’une des conditions est que le foyer fiscal n’ait pas perçu au titre de l’avant-dernière année des revenus égaux ou supérieurs à un certain montant (limite supérieure de la 3ème tranche du barème corrigé, soit pour une option en 2009, le revenu fiscal de référence de 2007 doit être inférieur à 25 195 euros pour une personne seule). Le taux d’imposition appliqué est de 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, de fourniture de denrées ou de prestation d’hébergement, et de 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC ou BNC (2,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV).
Mise en ligne en Mai 2009