Assurance Protection Juridique

Assurance Protection Juridique

Faîtes valoir vos droits.

  • Des conseils et un accompagnement en cas de litige dans votre vie privée ou professionnelle.
  • Vous pouvez bénéficier jusqu’à 16 600 € de remboursement de vos frais de justice par sinistre.
 

Pour vous aider à mieux connaître vos droits et à les faire valoir, la Caisse d’Epargne vous propose l’Assurance Protection Juridique.
Notre contrat vous apporte une aide juridique et financière en vous informant et en vous donnant les moyens pour vous défendre en cas de litiges survenus dans le cadre de la vie privée et salariée.

UNE REPONSE RAPIDE

Un simple appel et vous êtes informé et conseillé en direct.

DES CONSEILS D’EXPERTS

Vos demandes sont traitées par des juristes en mesure de vous conseiller et faire valoir vos droits.

UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE*

Jusqu’à 16 600€ de remboursement de vos frais de justice par sinistre.

* Selon conditions mentionnées aux Conditions Générales et Particulières.
(1) Assurance Protection Juridique, un contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances.

Sous réserve de distribution et de disponibilité de l'offre dans votre Caisse d'Epargne.

Litiges garantis par ce contrat

Le contrat de Protection Juridique fournit à l’assuré une aide juridique et financière en cas de litiges survenus dans le cadre de sa vie privée et/ou salariée dans les domaines suivants :


CONSOMMATION

Pour vos biens mobiliers en cas de litige vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de service.

TRAVAIL

En cas de différends

small consécutifs à un conflit individuel de travail en qualité de salarié,
small liés aux relations en tant qu’employeur d’une assistante maternelle ou d’un(e) employé(e) de maison dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux.

HABITAT

En cas de différends (hors construction) concernant :

small votre résidence principale ou secondaire, que vous occupez en qualité de propriétaire ou de locataire,
small les conflits de voisinage et de copropriété.

ADMINISTRATION

En cas de litige vous opposant à des services publics ou administratifs.

DROIT DE LA FAMILLE

En cas de litiges rencontrés lors d’une succession, legs et donation ou sur le droit de la filiation.

SANTE

En cas de conflit avec un établissement hospitalier ou avec un organisme de la Sécurité sociale.

Seuil de déclenchement et plafond(1) de garantie 

small Le contrat Assurance Protection Juridique intervient pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150€ en recours.

small Le plafond(1) de garantie est de 16 600 €

small Les frais de justice sont pris en charge, dans la limite d’un barème : par exemple 630€ TTC pour le Tribunal d’Instance, 830€ TTC pour le Tribunal de Grande Instance par affaire plaidée.

Les + produit

small Une assistance juridique dans tous les domaines du droit français. Des spécialistes disponibles du lundi au samedi de 8h à 19h. Prix unique de 6€/mois, soit 71€/an (exception faite de la première mensualité qui intègre les frais de gestion (+ 4 euros) et les taxes éventuelles). Tarif en vigueur au 01/04/2014
small Des domaines d’intervention très vastes
small Information juridique par téléphone sur simple appel du client
small Plafond(1) des frais remboursés élevé (16 600 € par litige)
small Aucun délai de carence
small Aucun frais d’avenant ou de mensualisation

(1) Selon conditions mentionnées aux Conditions Générales et Particulières.
Combien coûte le contrat d'assurance de Protection Juridique à la Caisse d'Epargne ?

6€ /mois, soit 71€ /an (exception faite de la première mensualité qui intègre les frais de gestion (+ 4 euros) et les taxes éventuelles). Tarif en vigueur au 01/04/2014.

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Quel est le plafond de garantie du contrat d'assurance de Protection Juridique de la Caisse
d'Epargne ?

Jusqu’à 16 600 € (1) par litige.

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Quel intérêt de détenir un contrat de Protection Juridique ?

Pour obtenir une information juridique rapide et fiable de spécialistes dans différents domaines de
droit français, et même être accompagné dans la plupart de vos démarches juridiques.

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Existe-t-il un seuil d’intervention de ma protection juridique ?

Aucun pour ce qui est de l’assistance ou de votre défense. Nous intervenons pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150€ en recours (mais dès le 1er euro en défense).

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(1) Selon Conditions Générales et Particulières en vigueur.