Assurance Protection Juridique

Assurance Protection Juridique

Faites valoir vos droits.

Assurance Protection Juridique

Assurance Protection Juridique en bref

  • Une assistance juridique dans tous les domaines du droit français
  • Des spécialistes disponibles du lundi au samedi de 8h à 19h.
  • Un service d'information juridique en ligne
  • Aucun délai de carence
  • Aucun frais d’avenant ou de mensualisation
  • Plafond* des frais remboursés élevé

La Caisse d'Epargne vous accompagne

Une solution complète

Pour vous aider à mieux connaître vos droits et à les faire valoir, la Caisse d’Epargne vous propose l’Assurance Protection Juridique(1).
Notre contrat vous apporte une aide juridique et financière en vous informant et en vous donnant les moyens pour vous défendre en cas de litiges survenus dans le cadre de la vie privée et salariée.

NOUVEAU ! Un service d’information juridique en ligne.
Avec votre contrat de Protection Juridique, via votre espace sécurisé sur le site Caisse d’Epargne, vous trouverez une réponse claire à toutes les questions juridiques du quotidien

  • ŸUne réponse rapide

      Un simple appel et vous êtes informé et conseillé en direct.

  • ŸDes conseils d'experts

      Vos demandes sont traitées par des juristes en mesure de vous conseiller et faire valoir vos droits.

  • ŸUne prise en charge globale*

      Jusqu’à 16 600 € de remboursement de vos frais de justice par sinistre.

Pour connaître les conditions générales de l'Assurance Protection juridique, cliquez ici.

Litiges garantis par ce contrat

Le contrat de Protection Juridique fournit à l’assuré une aide juridique et financière en cas de litiges survenus dans le cadre de sa vie privée et/ou salariée dans les domaines suivants :

  • Ÿ CONSOMMATION

Pour vos biens mobiliers en cas de litige vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de service.

  • ŸŸ TRAVAIL

En cas de différends
- consécutifs à un conflit individuel de travail en qualité de salarié,
- liés aux relations en tant qu’employeur d’une assistante maternelle ou d’un(e) employé(e) de maison dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux.

  • ŸHABITAT

En cas de différends (hors construction) concernant :
- votre résidence principale ou secondaire, que vous occupez en qualité de propriétaire ou de locataire,
- les conflits de voisinage et de copropriété.

  • Ÿ ADMINISTRATION

En cas de litige vous opposant à des services publics ou administratifs.

  • Ÿ DROIT DE LA FAMILLE

En cas de litiges rencontrés lors d’une succession, legs et donation ou sur le droit de la filiation.

  • Ÿ SANTE

En cas de conflit avec un établissement hospitalier ou avec un organisme de la Sécurité sociale.

Seuil de déclenchement et plafond* de garantie

Le contrat Assurance Protection Juridique intervient pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 € en recours.

  •  Le plafond* de garantie est de 16 600 €
  •  Les frais de justice sont pris en charge, dans la limite d’un barème : par exemple 630 € TTC pour le Tribunal d’Instance, 830 € TTC pour le Tribunal de Grande Instance par affaire plaidée.

* Selon conditions mentionnées aux Conditions Générales et Conditions Particulières.
(1) Assurance Protection Juridique est un contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances.

Sous réserve de distribution et de disponibilité de l'offre dans votre Caisse d'Epargne.

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