Enveloppe BEI Eau & Assainissement II

Enveloppe BEI Eau & Assainissement II

Un financement bonifié pour vos projets d'assainissement et de gestion des eaux urbaines, en partenariat avec la Banque Européenne d'Investissement.

Enveloppe BEI Eau & Assainissement II

Enveloppe BEI Eau & Assainissement II en Bref

  • Investissement qui s'inscrit dans les mesures pour l'assainissement et la gestion de l'eau en France
  • Contrat unique et sur-mesure
  • Conditions financières privilégiées

La Caisse d'Epargne vous accompagne

L'Enveloppe BEI Eau & Assainissement II, pour qui ?

Ce produit est destiné aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs concessionnaires, et aux établissements publics. Les projets éligibles ont un coût total compris entre 300 000 € et 25 millions d'€ HT. Le montant du prêt adossé à la ressource BEI HQEE représente 50 % maximum du montant du projet HT.
Choix d'index et de stratégie : stratégie à taux fixe ou à taux variable.

Pour plus d'informations dur BEI, cliquez ici.

Comment bénéficier de l'Enveloppe BEI Eau & Assainissement II?

Pour bénéficier de l'Enveloppe BEI Eau & Assainissement II, les investissements doivent être cohérents, clairement définis et être réalisés avant fin 2015. Ils doivent également :

  • Ÿêtre localisés en France,
  • Ÿcomprendre tous les éléments de nature permanente (matériels ou immatériels) nécessaires à la production durable des biens ou services que le projet est censé fournir,
  • Ÿfaire l'objet de procédures de passation des marchés en conformité avec l'ensemble des législations communautaires et nationales,
  • Ÿsatisfaire au minimum les obligations suivantes en matière de législation environnementale et d’accès à l’information :

- exécution en conformité avec les directives 79/409/CE (Oiseaux), 85/337/CE (Évaluation des incidences sur l’environnement) modifiée(1), 92/43/CE (Habitats),
- respect des principes et normes de la Déclaration sur la politique environnementale de la BEI.

Sont exclus les catégories de projets, composants d’investissement et secteurs suivants :

  • Ÿactivité normale d’entretien,
  • Ÿinstallations d’incinération de boues d’épuration,
  • Ÿopérations financières secondaires non directement liées à des nouveaux investissements physiques,
  • Ÿachats de terrains ou investissements immobiliers.

Exemples de projets potentiellement éligibles à l'Enveloppe BEI Eau & Assainissement II :
1. Captage et Traitement d’eau potable (Barrage et Dessalement doivent être soumis à approbation BEI ex-ante),
2. Distribution d’eau potable – Canalisations, compteurs et systèmes associés,
3. Collecte d’eaux usées – Canalisations et systèmes associés,
4. Traitement d’eaux usées – Stations d’épuration tous types de traitement eaux usées et boues, et systèmes associés (y compris filtre à odeurs, digesteurs, télégestion...),
5. Protection contre les inondations – Batardeaux, mise à niveau des infrastructures d’eau et d’assainissement pour protection inondation et changement climatique, digues...,
6. Audits énergétiques dans un but de renforcement de l’efficience énergétique des infrastructures d’eau et d’assainissement.

L’offre de financement proposée par la Caisse d’Epargne est réalisée sous réserve d’acceptation de votre dossier. La mise en place du financement est soumise à l’accord du Comité des engagements de la Caisse d’Epargne.

Comment constituer son dossier ?

Le dossier d’instruction est constitué :

  • Ÿd’une fiche B entièrement complétée et signée par le client, mentionnant bien le type/descriptif du projet ainsi que le montant H.T. de l’opération qui permettra de vérifier l’éligibilité du projet,
  • Ÿd’une fiche A entièrement complétée et signée par la Caisse d’Epargne.

Une copie du contrat signé devra ensuite être transmise pour imputation définitive du dossier par la BEI.

Si le projet est subordonné à une Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) selon la législation nationale et la directive 2011/92/EU, Annexe I ou II, le client s’engage à fournir à la Caisse d’Epargne avant l’obtention du prêt :

  • Ÿla copie électronique du Résumé NonTechnique (RNT) de l’EIE (ou le lien Internet pointant vers ce dernier),
  • Ÿla copie de l’approbation finale de l’EIE (si nécessaire, le client confirmera que le projet incorpore toutes les mesures d’atténuation préconisées à la suite de l’EIE).

L’emprunteur s’engage également, dans les 6 mois suivant la date de mise de service/de fin de travaux, et au plus tard le 30 juin 2017, à fournir à la Caisse d’Epargne un rapport de fin de travaux concernant la réalisation et la mise en route du projet.

(1) Ce taux est susceptible d’évolution et est mentionné aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d’Epargne, disponibles aux guichets de la Caisse d’Epargne. 97/11/CE et 2003/35/CE

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