Les principaux intervenants de la procédure

QUI FAIT QUOI PENDANT UNE SÉPARATION ?


Différents acteurs clés sont amenés à intervenir dans le cadre d’une séparation. Juge, avocat, notaire : par où commencer ? Dans cet article, on vous explique qui, quand, quoi, comment. 

 

 

 

Dans tous les cas de figure, que vous souhaitiez vous séparer ou que votre conjoint vous fasse part de sa volonté de vous quitter, il est indispensable de faire appel à un avocat.

Sa mission :
Défendre ses clients.
Chaque membre du couple doit avoir son propre avocat. Tout au long de la séparation, votre avocat se montre disponible et vous tient informé de l’évolution de la procédure.

Son périmètre d’intervention :

  • vous expliquer la procédure (et ce qu’il vous en coûtera)
  • rassembler les documents nécessaires
  • rédiger les actes
  • plaider en votre faveur

Votre avocat est garant :

  • de votre consentement libre et éclairé si vous optez pour un divorce sans juge
  • du droit de vos enfants mineurs, qui peuvent demander à être entendus par le Juge
  • du fait que la convention respecte un certain équilibre et protège au mieux vos intérêts

 

 

Vous pouvez divorcer par consentement mutuel via un notaire. Votre avocat et celui de votre ex-conjoint(e) déposent alors chez un notaire une convention de divorce signée de vos deux mains. 

Dans un autre cas de figure, si vous avez signé un Pacs notarié, la lettre de dissolution du Pacs doit être adressée au notaire. Cette dissolution est opposable aux tiers à partir du jour de son enregistrement.

Sa mission :
Son rôle est d’officialiser le partage des biens immobiliers, d’authentifier et de conserver les actes et contrats signés. 

Il est possible de divorcer par consentement mutuel via un notaire.

De plus, le notaire enregistre la dissolution d’un pacs rédigé initialement dans son étude.

Son périmètre d’intervention :

  • trancher sur la liquidation patrimoniale pour tous les cas (union libre, pacs, mariage).

Vos avocats s’occupent, eux, de l’aspect extrapatrimonial.

 

 

 

Sa mission :
Arbitrer.
Il officie au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Son périmètre d’intervention :
Dans le cadre d’un divorce

  • fixer les mesures provisoires
  • prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences, par exemple, sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants
  • régler les questions relatives au partage de la communauté
  • homologuer la convention de divorce que vous présentez conjointement avec votre ex-époux (épouse), si vous choisissez d’opter pour un « consentement amiable avec juge »
  • si vous ou votre ex-conjoint est victime de violences conjugales, c’est le juge qui enclenchera les mesures d’urgence et une ordonnance de protection

Dans le cadre d’un pacs
La saisie du JAF peut être nécessaire lorsqu’il y a des litiges notamment sur la garde des enfants (résidence des enfants, droit de visite, hébergement, pension alimentaire, etc.) Dans ce cas les règles, sont les mêmes règles que lors d’un divorce.

Dans le cadre d’une union libre
En cas de rupture avec désaccord, le JAF peut également être saisi lors des litiges sur la garde des enfants. De nouveau, les mêmes règles que lors d’un divorce s’appliquent. 
Il peut également être appelé pour une demande d’indemnité :

  • pour faute (équivalente à divorce pour faute)
  • pour enrichissement injustifié (par exemple, si l’un des ex-concubin a travaillé pour l’autre sans rémunération)

 

 

 

 

Sa mission :
Vous accompagner et vous conseiller sur l’ensemble des démarches bancaires à effectuer, tout en restant neutre.

Son périmètre d’intervention :

  • vous accompagner dans la reconfiguration de vos comptes (ex : fermeture du compte joint sur décision commune) et de leurs crédits (ex : désolidarisation)
  • vous conseiller pour mieux organiser votre budget

 

 

Sa mission :
Transmettre et constater l’application des décisions de justice.
Transmettre la demande de dissolution du Pacs d’un partenaire à l’autre.

Son périmètre d’intervention :
Dans le cadre d’un mariage

  • • constater la faute de l’époux.
  • intervenir pour la mise en place des mesures provisoires décidées à l’issue de l’audience de conciliation. (ex : un inventaire des biens meubles).
  • assigner votre conjoint en divorce après l’ordonnance de non-conciliation.
  • Une fois le divorce obtenu, le jugement doit aussi être assigné à votre époux, via un huissier de justice.
  • Initier une procédure, en cas d’incidents une fois le divorce obtenu (droit de garde, paiement de la pension alimentaire)

Dans le cadre du Pacs

  • si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, signifier à l’autre sa décision.

Différents acteurs clés sont amenés à intervenir dans le cadre d’une séparation. Juge, avocat, notaire : par où commencer ? Dans cet article, on vous explique qui, quand, quoi, comment. 

 

 

 

Dans tous les cas de figure, que vous souhaitiez vous séparer ou que votre conjoint vous fasse part de sa volonté de vous quitter, il est indispensable de faire appel à un avocat.

Sa mission :
Défendre ses clients.
Chaque membre du couple doit avoir son propre avocat. Tout au long de la séparation, votre avocat se montre disponible et vous tient informé de l’évolution de la procédure.

Son périmètre d’intervention :

  • vous expliquer la procédure (et ce qu’il vous en coûtera)
  • rassembler les documents nécessaires
  • rédiger les actes
  • plaider en votre faveur

Votre avocat est garant :

  • de votre consentement libre et éclairé si vous optez pour un divorce sans juge
  • du droit de vos enfants mineurs, qui peuvent demander à être entendus par le Juge
  • du fait que la convention respecte un certain équilibre et protège au mieux vos intérêts

 

 

Vous pouvez divorcer par consentement mutuel via un notaire. Votre avocat et celui de votre ex-conjoint(e) déposent alors chez un notaire une convention de divorce signée de vos deux mains. 

Dans un autre cas de figure, si vous avez signé un Pacs notarié, la lettre de dissolution du Pacs doit être adressée au notaire. Cette dissolution est opposable aux tiers à partir du jour de son enregistrement.

Sa mission :
Son rôle est d’officialiser le partage des biens immobiliers, d’authentifier et de conserver les actes et contrats signés. 

Il est possible de divorcer par consentement mutuel via un notaire.

De plus, le notaire enregistre la dissolution d’un pacs rédigé initialement dans son étude.

Son périmètre d’intervention :

  • trancher sur la liquidation patrimoniale pour tous les cas (union libre, pacs, mariage).

Vos avocats s’occupent, eux, de l’aspect extrapatrimonial.

 

 

 

Sa mission :
Arbitrer.
Il officie au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Son périmètre d’intervention :
Dans le cadre d’un divorce

  • fixer les mesures provisoires
  • prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences, par exemple, sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants
  • régler les questions relatives au partage de la communauté
  • homologuer la convention de divorce que vous présentez conjointement avec votre ex-époux (épouse), si vous choisissez d’opter pour un « consentement amiable avec juge »
  • si vous ou votre ex-conjoint est victime de violences conjugales, c’est le juge qui enclenchera les mesures d’urgence et une ordonnance de protection

Dans le cadre d’un pacs
La saisie du JAF peut être nécessaire lorsqu’il y a des litiges notamment sur la garde des enfants (résidence des enfants, droit de visite, hébergement, pension alimentaire, etc.) Dans ce cas les règles, sont les mêmes règles que lors d’un divorce.

Dans le cadre d’une union libre
En cas de rupture avec désaccord, le JAF peut également être saisi lors des litiges sur la garde des enfants. De nouveau, les mêmes règles que lors d’un divorce s’appliquent. 
Il peut également être appelé pour une demande d’indemnité :

  • pour faute (équivalente à divorce pour faute)
  • pour enrichissement injustifié (par exemple, si l’un des ex-concubin a travaillé pour l’autre sans rémunération)

 

 

 

 

Sa mission :
Vous accompagner et vous conseiller sur l’ensemble des démarches bancaires à effectuer, tout en restant neutre.

Son périmètre d’intervention :

  • vous accompagner dans la reconfiguration de vos comptes (ex : fermeture du compte joint sur décision commune) et de leurs crédits (ex : désolidarisation)
  • vous conseiller pour mieux organiser votre budget

 

 

Sa mission :
Transmettre et constater l’application des décisions de justice.
Transmettre la demande de dissolution du Pacs d’un partenaire à l’autre.

Son périmètre d’intervention :
Dans le cadre d’un mariage

  • • constater la faute de l’époux.
  • intervenir pour la mise en place des mesures provisoires décidées à l’issue de l’audience de conciliation. (ex : un inventaire des biens meubles).
  • assigner votre conjoint en divorce après l’ordonnance de non-conciliation.
  • Une fois le divorce obtenu, le jugement doit aussi être assigné à votre époux, via un huissier de justice.
  • Initier une procédure, en cas d’incidents une fois le divorce obtenu (droit de garde, paiement de la pension alimentaire)

Dans le cadre du Pacs

  • si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, signifier à l’autre sa décision.