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Si vous êtes d’accord, vous pouvez faire une simple demande de divorce chez un notaire. Le passage devant le juge n’est pas obligatoire si vous êtes en bons termes.
Vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas d’accord sur les modalités : garde des enfants, patrimoine, …
Une conciliation est organisée. En cas d’échec, c’est le juge qui tranche.
Vous devez présenter une requête au juge pour faute : abandon du domicile, manquement au devoir d’assistance, violence, …
Une conciliation est organisée. En cas d’échec, c’est le juge qui tranche.
Si vous êtes séparés depuis au moins deux ans, vous pouvez présenter une requête au juge via votre avocat. La procédure est classique : conciliation et ordonnance de non-conciliation jusqu’au 1er septembre 2020, assignation et jugement.
* Des évolutions sont en cours dans le cadre de la loi de programmation 2018-2020 et de la réforme de la justice. Les principales évolutions entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020.
(régime de base)
Chacun récupère les biens acquis avant le mariage. Ceux acquis pendant le mariage sont partagés en deux.
(régime légal pour les mariages avant 1966)
Tous les biens appartiennent aux deux époux quels que soient la date et le moyen d’acquisition, à l’exception des biens immobiliers.
Au moment de la séparation, chacun récupère ce qu’il a acquis avant et pendant le mariage.
Les biens sont partagés équitablement entre les deux parties.
Vous devez faire une déclaration conjointe de dissolution de Pacs auprès de la mairie ou du notaire qui l’a authentifié. Le Pacs est rompu dès l’enregistrement de la déclaration.
Vous pouvez rompre un Pacs de manière unilatérale. Vous devez le signifier à votre conjoint via un huissier de justice. Puis remettez simplement une copie à la mairie ou au notaire du Pacs.
Il existe 2 types de régimes concernant le Pacs.
• Le régime de la séparation des biens. Dans ce cas, au moment de la séparation, chacun récupère ce qu’il a acquis avant ou pendant la contraction du Pacs.
• Le régime de l’indivision. Au moment de la dissolution de la communauté, chacun a droit à 1/2 des acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.
Chacun des deux partenaires reprend son autonomie sans qu’aucune procédure n’ait à être respectée.
Sur le plan patrimonial, la dissolution du concubinage n’a, a priori, aucune conséquence.
En cas de faute, l’indemnisation du concubin délaissé doit réparer son préjudice tant moral que matériel. Si des difficultés peuvent apparaître, elles sont réglées par le jeu de règles générales du droit civil, et non de dispositions propres à la fin du concubinage.
19%
Des couples étaient en Union libre en 2015. Ce statut est souvent l’étape d’entrée dans la vie de couple.
Source : Insee 2017
La procédure...
La répartition des biens
De nouvelles dépenses (enfants, logements, comptes bancaires, véhicule, etc.)
La fin du partage de certains frais (énergie, impôts, assurances, téléphonie, etc.)
Possiblement, le paiement ou la réception d’une pension alimentaire mensuelle et d’une prestation compensatoire.
Cela implique le versement d’une pension alimentaire selon le mode de garde choisi et vos situations financières respectives.
