Il existe 2 types de régimes concernant le Pacs.
• Le régime de la séparation des biens. Dans ce cas, au moment de la séparation, chacun récupère ce qu’il a acquis avant ou pendant la contraction du Pacs.
• Le régime de l’indivision. Au moment de la dissolution de la communauté, chacun a droit à 1/2 des acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.

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