Séparation test

MARIAGE, PACS, UNION LIBRE :
COMMENT SE SÉPARER ?

Mariage
4 types de divorce

Répartition des divorces prononcés en 2016

Source: Ministère de la justice

* Des évolutions sont en cours dans le cadre de la loi de programmation 2018-2020 et de la réforme de la justice. Les principales évolutions entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020.

LA RÉPARTITION DES BIENS EST
DÉFINIE PAR LE RÉGIME MATRIMONIAL

  • La communauté de biens réduite aux acquêts

    (régime de base)

    Chacun récupère les biens acquis avant le mariage. Ceux acquis pendant le mariage sont partagés en deux.

  • La communauté de meubles et acquêts

    (régime légal pour les mariages avant 1966)

    Tous les biens appartiennent aux deux époux quels que soient la date et le moyen d’acquisition, à l’exception des biens immobiliers.

  • La séparation de biens

    Au moment de la séparation, chacun récupère ce qu’il a acquis avant et pendant le mariage.

  • La communauté universelle

    Les biens sont partagés équitablement entre les deux parties.

Pacs
2 types de séparation

Union libre
2 types de séparation

Chacun peut reprendre
sa liberté à sa guise

19%

Des couples étaient en Union libre en 2015. Ce statut est souvent l’étape d’entrée dans la vie de couple.

Source : Insee 2017

La procédure...

  1. Vous rédigez les règles de la garde et de la pension alimentaire.
  2. Vous faites homologuer par un juge pour éviter les conflits.

La répartition des biens

  1. Elle peut s’avérer complexe en l’absence de cadre juridique. Si chacun repart avec les biens qu’il a achetés, il faut pouvoir le prouver en cas de conflit.
  2. En principe, lors de la vente d’un bien acquis par les conjoints (en indivis), la répartition du prix de vente se fait au prorata des quotes-parts de chacun, telles que précisées sur l’acte d’achat originel.

Les frais à prévoir
en cas de séparation

Divorcer implique
un ajustement
des niveaux de vie

De nouvelles dépenses (enfants, logements, comptes bancaires, véhicule, etc.)

La fin du partage de certains frais (énergie, impôts, assurances, téléphonie, etc.)

Possiblement, le paiement ou la réception d’une pension alimentaire mensuelle et d’une prestation compensatoire.

Les deux conjoints
doivent subvenir aux
besoins des enfants

Cela implique le versement d’une pension alimentaire selon le mode de garde choisi et vos situations financières respectives.